login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8135
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/juridique

Le Président Cox devrait donner suite à la recommandation de la commission juridique d'attaquer en justice la décision du Conseil sur la base juridique du règlement sur le statut de la société européenne

Bruxelles, 23/01/2002 (Agence Europe) - La commission juridique du PE, réunie lundi 21 janvier sous la présidence de Giuseppe Gargani (PPE-DE, Italie), a recommandé au président du Parlement européen, le libéral irlandais Patrick Cox, de contester devant la Cour de Justice de Luxembourg la décision du Conseil de choisir, comme base juridique du règlement relatif au statut de la société européenne (SE), l'article 308 du Traité (qui ne prévoit qu'une consultation du PE et laisse...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE