Bruxelles, 23/01/2002 (Agence Europe) - La commission juridique du PE, réunie lundi 21 janvier sous la présidence de Giuseppe Gargani (PPE-DE, Italie), a recommandé au président du Parlement européen, le libéral irlandais Patrick Cox, de contester devant la Cour de Justice de Luxembourg la décision du Conseil de choisir, comme base juridique du règlement relatif au statut de la société européenne (SE), l'article 308 du Traité (qui ne prévoit qu'une consultation du PE et laisse ainsi au Conseil la décision finale) et non l'article 95 (qui place le projet de règlement dans la procédure de codécision). Réagissant à cette recommandation de la commission juridique, le porte-parole du président Cox, David Harley, a indiqué que le président prendra sa décision sur la base de deux critères: "1) tout d'abord, la situation au niveau du Règlement interne du PE, selon lequel le président est seul compétent pour représenter l'institution parlementaire devant la Cour de Justice. Le président a l'intention de saisir la Conférence des Présidents sur base de la recommandation de la commission juridique ; 2) ensuite, l'importance prioritaire que le Parlement attache au règlement relatif au statut de la société européenne. Quelle que soit la décision d'ester en justice ou non, le Président estime que les effets économiques dudit règlement doivent être maintenus".
Cette recommandation a été prise à l'initiative du groupe PPE-DE (avec le soutien suivi des libéraux et des Verts). Selon Klaus-Heiner Lehne (CDU), "le Conseil a fait preuve en la matière d'un tel dédain à l'égard de la position du PE que les droits des parlementaires mêmes s'en trouvent gravement atteints". Et d'ajouter dans un communiqué que: "La position adoptée en octobre 2001 tant par le PE que par la Commission, dans sa proposition de Règlement, était fondée sur le principe que l'article 95 du Traité de l'UE sur le marché intérieur en constituait la base légale, et non, comme cela a été décidé lors du Sommet de Nice, le nouvel article 308 du Traité, qui ne prévoit pas de procédure de codécision avec le PE". Les socialistes, dont Willi Rothley, l'élu du SPD, se sont opposés à une telle action, craignant un effet suspensif du règlement relatif au statut de la SE, et cela alors qu'il avait été définitivement adopté lors du Conseil Affaires sociales du 8 octobre dernier, après plus de 30 ans de négociations! (voir EUROPE du 8/9 octobre p.9-10).