Bruxelles, 03/09/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen aura un débat, le 6 septembre lors de sa séance plénière à Strasbourg, sur le rapport du conservateur britannique Roy Perry qui demande à la Commission européenne de présenter une proposition concernant le code de bonne conduite administrative des fonctionnaires dans leurs relations avec le public.
Ce rapport, adopté par la commission des pétitions, s'inspire largement du projet de code de bonne conduite présenté en avril 2000 par le Médiateur, tout en insistant sur certains aspects: - ce code doit s'appliquer à toutes les institutions communautaires (y compris les organes et agences communautaires) ; - il doit être ancré dans le droit communautaire primaire et prendre en compte la Charte des droits fondamentaux; - offrir la possibilité au fonctionnaire ayant commis une erreur de « présenter ses excuses et de réparer comme il convient les dommages causés ». Pour rappel, la proposition du Médiateur se présente sous la forme d'une liste de 28 articles qui définissent un certain nombre de principes que le fonctionnaire européen doit respecter dans ses relations avec le public, à savoir, notamment: l'égalité de traitement envers tous les citoyens, l'impartialité, l'indépendance, la protection des données personnelles, le fait de ne pas faire preuve d'abus de pouvoir…
Le rapporteur demande aussi que toute requête fasse l'objet d'un accusé de réception, dans un délai n'excédant pas deux semaines et que chaque décision relative à une demande soit prise dans un délai n'excédant pas deux mois (après la date de réception) et qu'elle soit accompagnée d'une indication des éventuelles voies de recours. Toute requête présentée dans une langue de l'Union devrait recevoir une réponse dans la même langue. Deux ans après son entrée en vigueur, les normes ainsi définies devraient faire l'objet d'un réexamen à la lumière de l'expérience acquise.
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