Bruxelles, 31/08/2001 (Agence Europe) - Mercredi prochain, le Parlement européen va appeler le Conseil à rapprocher les législations des Etats membres relatives à la lutte contre le terrorisme, et à faciliter le jugement des criminels - coupables de terrorisme ou d'un certain nombre d'autres actes graves - en remplaçant l'extradition par un mandat d'arrêt européen. La Commission européenne proposera fin septembre ou début octobre deux textes sur ces deux questions. L'objectif serait de parvenir à un accord politique au Sommet de Laeken, avant que l'Espagne, tout particulièrement attachée à l'adoption d'instruments de coopération contre le terrorisme, tente de faire adopter ces deux textes pourtant très sensibles dès le premier semestre de l'année prochaine, sous sa Présidence.
Le projet de rapport du président de la commission des libertés publiques Graham Watson (libéral, britannique) demande l'adoption de quatre instruments:
une décision-cadre visant à rapprocher les législations très différentes des Quinze quant à la définition de ce qui constitue un acte de terrorisme et quant aux sanctions applicables;
une décision-cadre destinée à supprimer les procédures formelles de l'extradition et à adopter le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, pour les affaires de terrorisme;
une décision-cadre pour la création d'un mandat d'arrêt européen de recherche et de capture, pour la lutte contre le terrorisme mais aussi pour l'action contre la délinquance, la traite des êtres humains et les délits commis à l'encontre des enfants, le trafic de drogues et d'armes, la corruption et la fraude;
le rapprochement des législations nationales en matière d'indemnisation des victimes de délits terroristes.
La Commission proposera deux textes, qui porteront bien sur l'ensemble de ces questions, mais devraient aussi comporter des différences par rapport à ce que demandera le PE. Le premier texte sera une proposition de décision-cadre pour la lutte contre le terrorisme, avec une définition du terrorisme et des différentes formes qu'il peut prendre, tenant compte de circonstances aggravantes (la gravité particulière d'un acte) et de circonstances atténuantes (la coopération de "repentis") pour proposer une échelle de sanctions. Le texte devrait aussi s'attacher à l'implication de personnes morales, et s'intéresser à la protection et l'aide aux victimes du terrorisme. Le second texte de la Commission proposera la création d'un mandat d'arrêt européen, comme le PE devrait l'appeler de ses voeux. EUROPE croit toutefois savoir que la Commission ne devrait pas proposer une liste de crimes, mais proposer que tous les délits qui peuvent faire l'objet d'une extradition soient concernés par cette nouvelle procédure.