Bruxelles, 31/08/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera lundi, dans le cadre de la procédure de consultation, le rapport de M. Ioannis Koukiadis (PSE, Grèce) sur le 17ème rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire (1999).
Adopté le 23 juin 2000, le rapport de la Commission fait ressortir le nombre croissant de plaintes qu'elle a reçues en 1999 (+ 16 % par rapport à 1998). Il souligne l'accroissement de l'efficacité et de la vitesse de traitement des dossiers par l'exécutif européen et indique que le nombre de mises en demeure est resté stable par rapport à l'année précédente, que celui des avis motivés a légèrement diminué, et que celui des saisines de la Cour s'est accru. Le rapport note aussi que le taux de transposition des directives par les Etats membres a quelque peu diminué depuis 1998 (94,53 % en 1999 contre 95,7 % en 1998), ce qui tend à démontrer la nécessité de nouveaux efforts des Etats membres.
Dans son rapport, M. Koukiadis demande à la Commission de procéder à une évaluation systématique des relations causales entre les différents motifs d'infraction au droit communautaire et les formes que revêtent ces infractions, et de chercher les moyens d'en diminuer le nombre. Il lui demande aussi de déployer tous les efforts possibles afin de raccourcir le traitement d'une plainte ou d'une pétition. S'agissant des retards dans la transposition des directives, le rapporteur demande que la Commission utilise toutes les mesures appropriées - y compris des amendes exerçant un effet dissuasif lorsque le droit le permet - pour imposer leur application. Sont notamment visés les retards de transposition des directives "sociales", des dispositions relatives à: - la libre circulation; - la coordination des dispositions de sécurité sociale concernant les travailleurs migrants; - l'égalité de traitement entre hommes et femmes; - la santé et la sécurité au travail. M. Koukiadis invite les Etats membres et la Commission à présenter des propositions visant à infliger automatiquement des sanctions aux Etats membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, et plaide parallèlement pour la poursuite de la simplification du droit de l'UE, notamment à travers l'initiative SLIM.