Bruxelles, 29/08/2001 (Agence Europe) - Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) a réalisé une étude dans la perspective du Livre blanc sur la nouvelle gouvernance européenne édité par la Commission européenne en juillet. Dans sa publication intitulée "Pour un code de conduite des acteurs de l'Europe", le Medef propose dix règles pour une meilleure gouvernance européenne, l'objectif étant de contribuer à la création d'une meilleure synergie entre les Institutions européennes, les Etats membres, leurs administrations, les milieux économiques et associatifs de la société civile.
Voici les dix règles et les bonnes pratiques que propose le Medef:
1. Analyser avec rigueur pour que soient appliqués avec rigueur les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le Traité: - confier l'analyse d'impact à un audit indépendant de la Commission; - examiner les alternatives à une réglementation et les conditions d'une simplification; - rendre publique toute analyse d'impact, en la joignant au projet de réglementation;
2. Consulter efficacement les milieux concernés: - classifier les différentes procédures consultatives, en précisant leurs objets et statuts respectifs; - confier au Comité économique et social européen et au Comité des Régions davantage de saisines exploratoires et donner à leurs rapporteurs respectifs la possibilité d'être entendus par les co-décideurs;
3. Impliquer la société civile: - recentrer la réglementation en laissant à la société civile européenne des marges de co-régulation; - outre le domaine social et la normalisation technique, privilégier notamment cette approche pour l'environnement, les consommateurs, l'e-commerce, l'espace financier européen; - assurer un contrôle du législateur et de la Commission sur l'usage de ces libertés (effets sur la concurrence, aspects éthiques, disciplines de mise en oeuvre, etc.);
4. Simplifier la réglementation: - engager un plan de simplification 2001-2004 avec des codes de conduite des institutions de l'UE et associant les Etats membres; - créer une unité centrale de simplification au Secrétariat général de la Commission; - évaluer chaque année les progrès de la simplification avec les milieux socio-professionnels;
5. Décider sans retard: - recentrer l'intervention du législateur sur des exigences essentielles et déléguer davantage leur application pratique à des comités de réglementation, en assurant la représentation des milieux socioprofessionnels dans lesdits comités;
6. Transposer sans défaut la réglementation: - mettre en évidence les Etats contrevenants dans les tableaux d'affichage comparatif; - dissuader les Etats de compliquer le contenu des directives lors des transpositions; - appliquer des astreintes pour tout retard de transposition par un Etat membre;
7. Conditionner les aides communautaires: - veiller à la comptabilité de ces aides avec les règles de la concurrence; - mieux équilibrer l'aide communautaire entre subventions et prêts;
8. Valoriser la concertation avec le secteur privé et rechercher à travers cette concertation un effet multiplicateur de l'investissement privé; - demander aux Etats bénéficiaires de justifier l'existence de partenariats public-privé;
9. Coopérer entre Etats membres: - développer des réseaux de coopération administrative pour assurer la sécurité du Marché unique et les soumettre à une homologation communautaire en fonction de critères communs;
10. S'évaluer mutuellement: - mieux organiser le cycle annuel d'évaluation mutuelle des politiques économiques et sociales, avec consultation des partenaires sociaux avant les Sommets d'automne et de printemps; - diffuser des rapports comparatifs clairs sur les situations nationales, associant directement les milieux économiques et les partenaires sociaux; - mettre en évidence la contribution de la société civile dans les réformes européennes et nationales
Info: Bruno Vever, Délégation du Medef auprès de l'UE, Bruxelles. Tél.: 02 231 07 30. Fax: 02231 08 38. E-mail: medef.brux@skynet.be Internet: http: //http://www.medef.fr