Bruxelles, 24/08/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi, d'adresser à l'Espagne un avis motivé supplémentaire (dans le cadre de la procédure d'infraction commencée en 1998) au sujet du rééquilibrage des tarifs de télécommunications. Elle estime que les tarifs par l'opérateur historique espagnol, Telefonica, pour la redevance mensuelle d'abonnement aux lignes téléphoniques payées par les utilisateurs, ne sont toujours pas conformes aux coûts sous-jacents, et que cette situation risque de perdurer jusqu'au début de 2003. Pour éviter d'être déférée devant la Cour de justice, l'Espagne dispose de deux mois pour envoyer ses remarques à la Commission et se conformer à la législation communautaire.
Un premier avis motivé lui avait été envoyé le 21 décembre dernier. La Commission estime qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure pour deux raisons essentielles: (1) dans le contexte du dégroupage de la boucle locale obligatoire depuis 2001, « il n'est pas logique que les concurrents de Telefonica qui veulent s'installer sur le marché espagnol, se voient facturer par l'opérateur historique des tarifs pour les lignes dégroupées supérieurs à ceux de l'abonnement de détail facturé aux clients de Telefonica », a expliqué un porte-parole de la Commission, ajoutant que cette situation empêche l'installation d'une concurrence saine et loyale sur un marché libéralisé (au détriment du consommateur); (2) le gouvernement espagnol n'a pas convaincu la Commission au sujet du réexamen du mécanisme de plafonnement des tarifs de Telefonica (mécanisme en vigueur depuis août 2000) appelé « price-cap ». Le rééquilibrage implique notamment une augmentation de l'abonnement compensée par une diminution du prix des communications longue distance.