Bruxelles, 02/05/2001 (Agence Europe) - Le différend commercial sur la banane - l'un des plus anciens et complexes de l'histoire de l'OMC - est entré dans sa dernière ligne droite, lundi soir, avec la conclusion d'un accord entre l'Union et l'Equateur confirmant, dans ses grandes lignes, le compromis atteint trois semaines plus tôt avec les Etats-Unis (voir EUROPE du 12 avril, p.7). Ce mercredi, la Commission européenne est passée à l'étape suivante, en adoptant un règlement qui permettra de mettre en place, dès le 1er juillet prochain, un régime d'importation non plus fondé sur le principe du "1er arrivé, 1er servi" mais sur des références historiques pour l'allocation des quotas qui sont voués à disparaître en 2006 au profit d'un régime exclusivement tarifaire. C'est une "solution bien équilibrée, non seulement du point de vue des intérêts américains et équatoriens, mais aussi des ACP qui gardent leur accès préférentiel, (...) pour les producteurs de bananes de l'UE et bien entendu pour les consommateurs européens", soulignait-on à la Commission, en saluant aussi cette "claire victoire pour l'OMC" et la prochaine levée des quelque 200 millions de dollars de sanctions que les Etats-Unis font peser depuis deux ans sur les exportateurs européens.
Le nouveau règlement, qui paraîtra prochainement au Journal officiel, concrétise le premier volet des dispositions convenues avec Washington avant Pâques, telles qu'aménagées en début de semaine pour obtenir l'assentiment de Quito. Ce règlement ne couvre donc que les modalités de gestion des licences d'importation dans le cadre du régime de contingents tarifaires qui sera temporairement maintenu du 1er juillet prochain jusqu'au 1er janvier 2006, à raison de: 2.200.000 tonnes (quota A, consolidé) et 353.000 tonnes (quota B, autonome), dont 83% seront réservés aux opérateurs traditionnels et 17% aux opérateurs non traditionnels avec un droit de douane de 75 euros/t.; 850.000 tonnes avec un droit de 300 euros/t. (quota C) au bénéfice des bananes ACP mais dont 100.000 tonnes seront transférées comme promis à Washington et Quito, vers le précédent quota, d'ici 2002. Dans le cadre de ce régime transitoire, l'attribution des licences sera essentiellement fonction (à 83%) des performances historiques des opérateurs entre 1994 et 1996. La notion d'opérateurs "traditionnels" est redéfinie à la lumière des concessions faites à l'Equateur, pour désigner les importateurs primaires du fruit, c'est-à-dire les opérateurs qui produisent ou achètent les bananes dans leur pays d'origine et les expédient vers l'UE ("ceux qui ont assumé pour leur propre compte l'achat de produits frais auprès des producteurs des pays tiers, voire leur production, ainsi que leur expédition et leur déchargement"). Le traitement prévu pour les nouveaux opérateurs est aussi substantiellement révisé pour leur permettre de rester en activité et assurer le respect des obligations internationales de l'UE et, plus particulièrement: i) la part des contingents tarifaires qui leur sera réservée passe à 17%, soit un niveau assez proche de celui souhaité par l'Equateur; cette quote-part sera gérée sur la base d'un "examen simultané" (les opérateurs soumettront leurs demandes en même temps pour une même quantité, qui sera répartie au prorata des demandes/disponibilités; ii) les critères de reconnaissance et d'admissibilité sont renforcés, entre autres, pour éviter les spéculations, trafics de licences et fraudes auxquels le précédent système avait donné lieu. Ce premier acte posé par la Commission fournit à l'Administration américaine la base juridique pour procéder à la suspension des sanctions contre l'industrie européenne d'ici juillet prochain. Pour obtenir leur démantèlement définitif, elle devra, dans un second temps, proposer au Conseil d'aménager les quantités contingentées afin de procéder d'ici janvier prochain au transfert de 100.000 t. (quota C vers B), qui permettra d'améliorer l'accès des bananes latino-américaines au marché européen et d'offrir aux ACP un accès garanti pour 750.000 tonnes.
"La décision de ce mercredi illustre la détermination de la Commission de mettre un terme à cette histoire sans fin", a commenté le Commissaire Franz Fischler, chargé de la politique agricole commune, en se félicitant "particulièrement qu'après trois semaines de consultations intenses nous avons aussi un accord avec l'Equateur. Cet accord, qui confirme la solution convenue avec les Etats-Unis moyennant quelques modifications d'ordre technique mais néanmoins significatives, a été salué à Bruxelles et Quito, comme un "pas décisif pour mettre cette saga au repos". "Il est maintenant possible de dire que les principales parties à ce laborieux différend ont été en mesure d'agréer une solution qui représente un bon équilibre entre les intérêts concurrents en jeu", souligne la déclaration commune publiée lundi soir. Cette solution procurera "davantage d'opportunités aux exportations équatoriennes", a-t-on précisé à Bruxelles en faisant voir le fait que la clé de répartition de quotas par pays, que l'Equateur avait dénoncée avec succès à Genève, est abolie, que la quantité réservée aux bananes en provenance d'Amérique latine sera majorée et que l'accès de ses bananes aux catégories "traditionnel" et "non-traditionnel" est amélioré. Qui plus est, l'Equateur a obtenu la promesse que ses droits en tant que premier fournisseur du marché européen seront reconnus dans le cadre des négociations que l'Union devra engager avec tous les pays concernés (article XXVIII du GATT), pour préciser certaines modalités (principalement le niveau du droit uniforme) du futur régime exclusivement tarifaire. La Commission lui a aussi promis de procéder à une analyse du commerce des bananes biologiques et d'en tirer les conclusions appropriées d'ici le 31 décembre 2004. L'accord implique évidemment que Quito renonce au droit - que lui a reconnu l 'OMC mais dont il n'a pas encore user - de sanctionner le négoce européen à hauteur de 201.6 millions de dollars par an. En contrepartie, l'Equateur s'est aussi engagé, comme les Etats-Unis auparavant, à soutenir activement la demande européenne d'un "waiver" de l'OMC (dérogation à l'article XIII du GATT) pour pouvoir maintenir l'accès préférentiel des ACP et à lever ses réserves contre la dérogation similaire (article I du GATT) demandée pour les accords de Cotonou avec le même groupe de pays.
"Pour le gouvernement de l'Equateur, la tâche a été dure pour arriver à ce résultat parce qu'il avait face à lui les deux blocs commerciaux les plus importants au monde, l'Union européenne et les Etats-Unis, représentant les intérêts économiques d'organisations multinationales qui contrôlent la production et la commercialisation d'environ vingt pays d'Afrique, des Caraïbes et d'Amérique latine, concurrents de l'Equateur pour le marché communautaire, a souligné l'Ambassadeur de Quito à Bruxelles, Alfredo Pinoargote, en saluant l'adoption du nouveau règlement d'application. Et d'ajouter: "dans ce régime intérimaire, les revendications de l'Equateur en tant que tierce partie réclamante ayant gagné auprès du GATT et du GATS ont été satisfaites".
Les importateurs français sont opposés au nouveau régime
Pendant le long week-end qui a précédé ce dénouement historique et anticipant, selon leurs propres termes, "de nouvelles concessions" du Commissaire Lamy à l'Equateur, les importateurs français de bananes ont exhorté le gouvernement français à "bloquer en l'état le projet de règlement" qui a vu le jour ce mercredi. Selon le Conseil Supérieur des Importateurs de Bananes, l'accord avec les Etats-Unis est en effet "dramatique", en ce qu'il "restreint la définition de l'opérateur bénéficiaire de références historiques (dont la véracité demande totalement à être vérifiée) en excluant par là même tous ceux qui avaient eu enfin, en 1993, l'autorisation d'approvisionner le marché. Résultat: environ 80% des importations de tonnages Pays tiers seront dans les mains de cinq ou six sociétés installées essentiellement dans trois Etats membres du nord de l'Europe", s'insurgent les importateurs. Et de dénoncer "la précipitation et la brutalité de la mise en place du projet de règlement que la Commission tente d'imposer, sans accord politique préalable".