Bruxelles, 25/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'étendre la procédure d'examen de l'aide d'Etat à la société Graf von Henneberg Porzellan, engagée l'année dernière, à une nouvelle aide. La société en question produit de la vaisselle en porcelaine et de la porcelaine de ménage dans le Land allemand de Thuringe. Selon l'Exécutif européen, la compatibilité de la nouvelle aide incriminée avec la politique de la concurrence de l'UE paraît fortement sujette à caution, et l'aide risque de fausser gravement la concurrence dans le marché commun.
C'est lors de l'examen des informations fournies par l'Allemagne dans le cadre de la procédure ouverte le 13 juin dernier (voir EUROPE du 15 juin 2000, p.16) que la Commission a découvert d'autres aides, d'environ 33,4 millions d'euros, que cet Etat membre n'a pas notifiées. En outre, les aides ayant fait l'objet d'une demande d'information, qui s'élèvent à 9,98 millions d'euros, ne semblent pas relever des régimes d'aides approuvés au titre desquels elles auraient été accordées. Ce sont donc au total 43,42 millions d'euros d'aides qui sont aujourd'hui dans le collimateur de la Commission.
La nouvelle aide mise en cause doit être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté; en effet, Graf von Henneberg Porzellan est déficitaire depuis 1991, année où elle a été privatisée. En 1995, elle avait demandé l'ouverture de la procédure de faillite. Les lignes directrices prévoient un plan de restructuration permettant le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise, en évitant les distorsions de concurrence indues, et attestant que l'aide est proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. La Commission a des doutes sérieux sur le respect de ces critères: l'octroi répété d'aides ne lui paraît pas justifiable, le retour à la viabilité lui paraît sujet à caution, elle n'exclut pas que des concurrents aient été affectés par l'aide et souligne qu'aucune indication d'une contribution privée à la restructuration n'a été fournie. La Commission relève en outre que le secteur de la porcelaine souffre d'un excédent de capacité et que, par conséquent, l'aide menace effectivement de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre Etats membres. Enfin, complication supplémentaire, l'Allemagne affirme qu'une nouvelle société a été créée en 1996 sous la même raison sociale, société qui a repris tous les actifs et le personnel de l'ancienne, mais la Commission a des doutes sérieux sur la question de savoir s'il s'agit de deux entreprises distinctes.