Bruxelles, 25/04/2001 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen a approuvé le projet de compromis sur le règlement (prévu par l'article 255 du Traité) relatif à l'accès aux documents des institutions européennes (voir aussi EUROPE du 25 avril, p.11), dont la formulation ambiguë concernant les "arrangements nationaux" a été supprimée. Le texte prévoit désormais que les institutions et administrations nationales devront consulter l'institution d'origine avant de diffuser ou de refuser l'accès à un texte émanant d'une institution communautaire.
Le projet a aussi été avalisé par la Commission européenne (lors de la réunion du collège), qui a finalement renoncé à insister pour que les documents concernant les procédures d'infraction figurent explicitement parmi les exceptions à l'accès aux documents (comme le prévoyait sa proposition initiale: NDLR) ainsi que par les Etats membres au sein du Coreper. Ce texte doit encore être formellement approuvé par la plénière du Parlement européen avant d'être définitivement arrêté par le Conseil.
Lors d'une conférence de presse, le représentant permanent de la Suède, Gunnar Lund, s'est félicité de cet accord. Tout en saluant "un progrès majeur pour la transparence", il a reconnu qu'il faudra encore "des années pour créer une culture de la transparence". Dans un communiqué, le Commissaire Michel Barnier indique pour sa part que "La Commission considère que le projet de règlement tel qu'il existe aujourd'hui constitue un progrès très important pour la transparence et la légitimité du fonctionnement des institutions de l'Union". Ce résultat a aussi été salué par le président de la commission parlementaire, Graham Watson (libéral britannique) ainsi que par les deux rapporteurs, Michael Cashman (travailliste britannique) et Hanja Maij-Weggen (PPE, néerlandaise). Dans un communiqué, M. Watson dit que "les décisions de M. Solana de l'été dernier visant à restreindre l'accès aux documents seront annulées et de nouveaux arrangements seront mis en place pour l'examen parlementaire des documents classifiés". Evoquant un changement de culture des institutions européennes, M. Watson ajoute: "C'est une bonne nouvelle pour la démocratie, et j'espère qu'elle aura le plein soutien du Parlement lors du vote en plénière jeudi prochain".