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Bulletin Quotidien Europe N° 7943

11 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 35 / 61
INFORMATIONS GENERALES / (eu) aele/norvege
La Cour de l'AELE estime que la Norvège a manqué à ses obligations en matière de libre circulation au sein de l'EEE

Luxembourg, 10/04/2001 (Agence Europe) - La Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a prononcé, le 5 avril, un jugement dans lequel elle estime que la Norvège, en interdisant l'importation et la mise sur le marché de corn flakes additionnés de fortifiants (thiamine, riboflavine, niacine, et fer) et légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen (EEE), a manqué à ses obligations en matière de libre circulation...

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