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Bulletin Quotidien Europe N° 7922

14 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 30 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/environnement
Commission et Etats membres s'opposent sur la base juridique à donner au rapprochement des droits pénaux sur l'environnement - Droit communautaire ou traité de l'UE ?

Bruxelles, 13/03/2001 (Agence Europe) - Alors qu'un projet de décision-cadre sur la criminalisation des atteintes à l'environnement est à l'ordre du jour du Conseil Justice du 15 mars, la Commission européenne a adopté mardi une proposition concurrente qui vise à ce que cette initiative soit adoptée sur la base du droit communautaire. En accord sur l'objectif et sur une large partie du contenu de la proposition - la nécessité d'assurer que les atteintes à l'environnement soient...

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