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Bulletin Quotidien Europe N° 7922

14 mars 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
Pas d'accord au Conseil sur la "vente à distance des services financiers" mais possible issue favorable en juin

Bruxelles, 13/03/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur/Consommateurs a manqué de peu, hier à Bruxelles, un accord sur la proposition de directive de 1998 (modifiée en 1999) sur la vente à distance des services financiers auprès des consommateurs. Ce texte vise à compléter la législation existante sur les contrats négociés à distance (vente par téléphone, fax ou Internet, de services bancaires, d'assurance ou de crédits) pour doter l'Union d'un cadre...

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