Luxembourg, 13/03/2001 (Agence Europe) - Un communiqué de presse de la Cour de Justice rappelle que toutes les aides accordées par les Etats ne sont pas des aides d'Etat au sens du traité et que la réglementation actuelle du marché de l'électricité ne s'oppose pas à la réglementation allemande qui impose une obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Une loi allemande de 1990 oblige les entreprises publiques d'approvisionnement en...