Bruxelles, 28/02/2001 (Agence Europe) - Le Commissaire à la concurrence Mario Monti s'est exprimé le 27 février devant la commission économique et monétaire du Parlement européen, présidée par la sociale-démocrate allemande Christa Randzio-Plath, au sujet de la réforme des règles européennes de concurrence (articles 81 et 82 du Traité). Son intervention suivait une audition d'experts à laquelle avaient participé Monica Widegren (Swedish Competition Authority), Peter Klocker (Bundeskartellamt, Allemagne), Claire Favre (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, France) et Rufus Ogilvie Smals (Comité de Concurrence du CBI). M. Monti a en particulier souligné sa volonté d'aboutir à un accord informel en matière de concurrence au niveau mondial, en mettant en évidence la dimension internationale de cette politique et en insistant sur les éléments suivants:
Elargissement: les pays candidats doivent impérativement mettre leur législation anti-trust et en matière d'aides d'Etat en conformité avec les règles européennes. A cette fin, il faut y implanter une «culture de la concurrence » qui sera encouragée par les institutions européennes. Certains pays candidats continuent à octroyer des aides fiscales à des entreprises non viables, en dépit des engagements pris en signant les Accords européens, ce qui provoque un climat d'insécurité juridique et économique.
Coopération bilatérale avec les pays tiers: il existe depuis une dizaine d'années des accords de coopération entre l'UE et les autorités antitrust américaines. Cette coopération s'est intensifiée depuis l'année dernière et a prouvé depuis son efficacité; l'UE doit oeuvrer afin de l'élargir, par le biais de deux instruments:
accord-cadre au sein de l'OMC : il est essentiel de conclure au sein de l'OMC un accord-cadre respectant un ensemble de droits fondamentaux et contraignant pour les pays signataires. Les membres de l'OMC doivent respecter des normes internationales reposant sur un socle commun garantissant la non-discrimination (éviter de favoriser des entreprises nationales), la transparence, le droit de procédure (la partie lésée doit pouvoir s'exprimer avant la décision finale), et le droit à un dédommagement devant les tribunaux. Il est, par ailleurs, essentiel que tous les membres de l'OMC aient une vision commune de la concurrence et déclarent unanimement les cartels illégaux. Un tel accord-cadre ne doit cependant pas affaiblir la souveraineté des autorités nationales.
Forum international de la concurrence: ce forum devrait servir de lieu de discussion réunissant les différentes autorités nationales. L'objectif n'est pas la création d'une nouvelle autorité formelle, mais d'une enceinte où pourront se développer des échanges d'expériences et de pratiques, dans l'objectif de dégager un consensus.
Coopération multilatérale future avec les pays tiers: les problèmes de concurrence ne s'arrêtent pas aux frontières, et la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC et la création d'un Forum international oeuvreront vers davantage d'harmonie. « L'Europe porte l'intégration dans son génome (…). Elle doit pouvoir transmettre son expérience et servir de guide aux pays tiers », a conclu M. Monti.
Le rapporteur du PE sur ces questions Jonathan Evans (conservateur britannique) s'est interrogé sur la dimension "démocratique" de la politique globale prônée par le Commissaire: comment garantir un contrôle efficace dans un système de plus en plus décentralisé, a-t-il demandé. D'autres députés ont évoqué en particulier l'intérêt de maintenir des cartels dans certains cas spécifiés, la cartellisation pouvant, selon eux, être une mesure exceptionnelle de stabilisation des marchés. Certains députés ont insisté pour leur part sur la nécessité d'une approche graduelle dans l'application des règles de concurrence aux pays candidats.
M. Monti a ainsi exposé les grandes lignes de la communication de la Commission du 21 décembre dernier sur les « remedies » - les mesures correctives acceptables proposées par les parties à une opération de concentration lorsque la Commission, à la fin d'une première phase d'enquête, déclare l'opération incompatible avec les règles communautaires de la concurrence. Ces mesures permettent aux parties d'apporter des concessions qui, si elles sont acceptées lors d'une deuxième phase d'enquête, les autorisent à réaliser l'opération envisagée. La communication de la Commission établit en particulier des principes permettant d'évaluer les dérives potentielles que les mesures correctives pourraient induire. La cession d'actifs ne règle pas automatiquement les problèmes de concurrence, et l'acquéreur doit posséder les fonds nécessaires à la continuité des activités reprises et avoir pour objectif de mener une concurrence de poids au « cédeur », a souligné M. Monti en conclusion.