Bruxelles, 22/02/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre les Pays-Bas et la Belgique, deux Etats membres qui, en dépit d'un ou plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas se conformer strictement à la législation communautaire concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (directive 86/609/CEE). Voici les détails:
Les Pays-Bas seront traduits devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas remédié aux lacunes de leur législation nationale de transposition qui fait l'impasse sur certaines exigences de la directive concernant notamment les conditions de mise en liberté des animaux, l'interdiction d'utiliser certaines espèces menacées, et la reconnaissance des résultats d'expériences réalisées dans d'autres Etats membres (une exigence qui vise à éviter la répétition d'expériences au prix de souffrances inutiles pour les animaux). En réponse à l'avis motivé qui leur avait été précédemment adressé, les Pays-Bas ont fait valoir que certaines des dispositions absentes de la législation sont couvertes par les conditions types régissant l'autorisation d'expérimentations animales sur leur territoire. La Commission reconnaît que l'application pratique de la législation néerlandaise est satisfaisante mais considère que des conditions types, d'application volontaire, ne peuvent se substituer aux dispositions contraignantes requises pour transposer une directive européenne en droit national.
La Belgique recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour laxisme dans l'interprétation des dérogations autorisées, dans certaines conditions, à la règle générale qui, aux termes de la directive impose d'utiliser en laboratoire les seuls animaux élevés aux fins de l'expérimentation. La Commission reproche aux autorités belges d'accorder trop facilement l'autorisation d'utiliser des chats et des chiens qui n'ont pas été élevés à cette fin, même si, au cours des trois dernières années, la moitié seulement des animaux objets de ces dérogations ont été effectivement utilisés comme cobayes. Les autorités belges ont exprimé leur volonté de remédier à ce laxisme, mais les mesures correctives n'ont toujours pas été notifiées.