Bruxelles, 21/02/2001 (Agence Europe) - Le Conseil conjoint UE/Mexique se réunira mardi 27 février en marge du Conseil Affaires générales, sous la présidence des ministres des Affaires étrangère suédois, Anna Lindh, pour l'UE, et mexicain, Jorge Castañeda, avec la participation des Commissaires européens aux relations extérieures, Chris Patten, et au commerce, Pascal Lamy.
Le Conseil conjoint adoptera une décision entérinant l'entrée en vigueur dès le 1er mars du volet services, propriété intellectuelle et investissement, de l'accord de partenariat et de libéralisation des échanges signé en novembre 1999 par l'UE et le Mexique. Le volet de l'accord portant sur la libéralisation des biens industriels et agricoles, question de compétence communautaire, est entré en vigueur le 1er juillet 2000. La partie services, pour laquelle les compétences sont mixtes, a dû être ratifiée auparavant par tous les parlements nationaux, le Sénat italien ayant été le dernier à s'exprimer, en juillet dernier.
L'accord sur les services porte sur les secteurs de la banque, assurance, télécommunications, énergie, distribution, tourisme et environnement. L'audiovisuel, les transports aériens et le cabotage maritime sont exclus. Dans un premier temps, l'accord donne aux Européens les mêmes avantages que les partenaires du Mexique au sein de l'accord de libre-échange nord-américain (Alena), les Etats-Unis et le Canada, grâce à une clause de statu quo (standstill). Il va au-delà de l'accord Alena notamment pour la libéralisation des télécommunications et la législation sur les trusts.
Les deux parties se sont engagées en outre à prendre dans trois ans une décision sur le démantèlement des discriminations subsistantes. Le Conseil conjoint devra alors fixer un calendrier sur dix ans pour ce démantèlement. Il s'agit entre autres des seuils de participation dans les monopoles d'Etat du Mexique sur le pétrole ou l'électricité, ou des entreprises d'intérêt national, comme, par exemple, le secteur des transports terrestres privatisés en 1996 au Mexique.
Dans le secteur des services financiers, les entreprises européennes bancaires et d'assurance sont autorisées à opérer et s'établir directement sur le territoire mexicain, alors qu'elles devaient jusqu'à présent, pour s'établir au Mexique, passer par les Etats-Unis.
"L'accord sur l'investissement est essentiellement une coquille vide", reconnaît une source européenne. La libéralisation des paiements commencera dès le 1er mars, mais l'UE et le Mexique se sont engagés uniquement à examiner dans trois ans la libéralisation de l'investissement. Entre-temps, les codes OCDE, dont sont membres les pays de l'UE et le Mexique, s'appliquent.
En matière de propriété intellectuelle (brevet, marque de fabrique, droits d'auteur), les Etats membres de l'UE et le Mexique ont confirmé leur engagement dans le cadre de plusieurs conventions internationales: accord Trips de l'OMC, Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, Convention sur la protection des interprètes, producteurs de disques et organisation de radiodiffusion, Traité de coopération sur les brevets.
Les parties se sont engagées en outre à adhérer: dès l'entrée en vigueur de l'accord UE/Mexique, à l'accord de Nice sur la classification des biens et services pour l'enregistrement des marques et, dans les trois ans, au Traité de Budapest sur les brevets de micro-organismes. Un comité spécial sera créé afin d'examiner les problèmes posés par le respect de ces droits.
Le chapitre "Marchés publics" de l'accord entrera en vigueur dès le 27 février, dans le cadre de la décision du Conseil conjoint.
Le Conseil conjoint entamera également officiellement mardi sa première session de "dialogue politique" dans le cadre du nouvel accord. Les thèmes internationaux d'intérêts communs, la réforme de l'OMC, l'élargissement de l'UE, la situation interne au Mexique, seront notamment évoqués. Le Conseil conjoint lancera en outre les aspects de coopération de l'accord. Les projets doivent toutefois encore être précisés au sein des "cadre de coopération" et mémorandum en cours de négociation entre Mexico et Bruxelles.
Le Commissaire Lamy rencontrera par ailleurs le ministre mexicain du Commerce Luis Ernesto Derbez, avec qui il évoquera entre autres les projets de dialogue entre hommes d'affaires et d'un Forum entre représentants de la société civile, indique le porte-parole du Commissaire.