Luxembourg, 20/02/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE délibère en ce moment sur une affaire dans laquelle une avocate et agent en marques néerlandaise, Christina Kik, conteste le régime linguistique de l'Office européen des marques, dessins et modèles d'Alicante (les langues de celles-ci étant l'allemand, l'anglais l'espagnol le français ou l'italien). Christina Kik était soutenue par le gouvernement grec qui a pris position dans ce débat.
Christina Kik relève qu'elle se trouve dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport aux agents en marques d'autres pays de l'Union: les traductions dans une des langues de l'Office entraînent des frais mais sont aussi sources d'erreur. L'avocate affirme aussi que l'Office des marques, dessins et modèles est assimilable à une institution communautaire à laquelle s'applique le principe d'équivalence entre les langues officielles.
Le gouvernement grec approuve la démarche de Christina Kik au point d'être intervenu à ses côtés dans ce procès. Le droit européen ne reconnaît aucune supériorité de certaines langues officielles de l'UE sur les autres, explique-t-il. Et l'équivalence des langues officielles aurait été amplement reconnue par la Cour de justice. De toute façon, ajoute Athènes, il n'existe pas de règle en droit international qui consacre la primauté d'une langue sur une autre.
L'Office d'Alicante, soutenu par l'Espagne, s'est défendu: même si le tribunal constatait l'illégalité du régime linguistique imposé par l'Office, cela n'entraînerait pas l'annulation de la décision attaquée par Me Kik, explique-t-il. Et d'ajouter qu'il avait rejeté la demande d'enregistrement de Christina Kik simplement parce que, dans cette demande, elle n'avait pas indiqué la langue de l'Office qu'elle avait choisie (appelée la "deuxième langue"). Me Kik voulait enregistrer le vocable "kik" pour des activités de conseil en droit de la concurrence.
EUROPE avait suivi cette affaire dès 1995, lorsque Christina Kik avait déjà contesté le régime linguistique de l'Office dans son ensemble en attaquant de front, cette fois-là, le Conseil, auteur du règlement sur les langues. A l'époque, le président du tribunal avait jugé son recours manifestement irrecevable: Christina Kik n'était qu'un mandataire de marque parmi d'autres et ne pouvait donc pas être "individuellement concernée" par le règlement du Conseil qui fixe ce régime des langues pour l'Office. (voir EUROPE du 24 juin 1995, p. 15, et, pour les conditions de recevabilité d'un recours, voir EUROPE du 15 février 2001 p.16).
Comme en 1995, Christina Kik est défendue par Goosen L Kooy avocat au barreau de La Haye.