Bruxelles, 20/02/2001 (Agence Europe) - La commission de l'industrie du Parlement européen a adopté le rapport de Reino Paasilinna (social-démocrate finlandais) sur la directive-cadre sur les réseaux et services des communications électroniques, par 43 voix pour, 1 contre et 3 abstentions. La directive-cadre proposée par la Commission européenne vise à adapter l'ancien "paquet télécommunications" de 1998 aux évolutions technologiques de ce marché et accorde, entre autres, davantage de flexibilité aux autorités nationales (ARN)
afin de procéder à leur propre évaluation et de décider quand et comment un marché demande à être réglementé. Une controverse sur la notion de "puissance de marché" (voir EUROPE du 6 février, p. 14) a animé le débat entre parlementaires. Un amendement voté par la commission parlementaire clarifie cette terminologie, en précisant qu'une entreprise est réputée "puissante" sur le marché à partir du moment où elle occupe de manière persistante une position économique de force qui lui permet de conduire sa politique sans se soucier de ses concurrents et des consommateurs, ou qui lui donne la possibilité de restreindre l'accès des utilisateurs à d'autres opérateurs de télécom ou lui confère un pouvoir suffisant, à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, pour provoquer des distorsions notables de concurrence du fait de son intégration verticale. Les députés ont adopté d'autres amendements qui précisent le rôle des ARN, dont l'obligation de fournir toute information requise à la Commission. Le rapporteur, Reino Paasilinna, a souligné le rôle important que jouera, dans la fixation des réglementations d'application générale, cette directive-cadre, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003.