Bruxelles, 14/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé hier, après deux jours de débats, l'audition consacrée au régime applicable au secteur de la distribution automobile qui sera mis en place début octobre 2002. Les participants ont examiné, d'une part, le rapport de la Commission sur l'évaluation du règlement en vigueur concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles dans l'Union européenne et, d'autre part, deux études réalisées à ce sujet par des consultants indépendants. La première analyse les écarts de prix des voitures dans l'Union, alors que la seconde examine le lien naturel censé exister entre les activités de vente et de service. La Commission a par ailleurs lancé un appel d'offres pour une troisième étude qui devrait être achevée cet été et qui évaluera l'impact, sur toutes les parties intéressées, de divers scénarios législatifs. Les débats se sont tenus les 13 et 14 février et ont rassemblé plusieurs groupes d'intérêt actifs sur le marché de l'automobile et des représentants des associations de consommateurs.
La Commission avait adopté le 15 novembre dernier le rapport sur l'évaluation du règlement n° 1475/95 concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Ce rapport factuel évalue la validité du régime en question dans le cadre de l'évolution du marché de l'automobile et la réalisation des objectifs, mais ne présente aucune proposition pour l'avenir. Les débats organisés ces deux derniers jours avaient pour objectif de commenter ce rapport et les deux études. Ils ont rassemblé quelque 120 organisations nationales ou européennes et des entreprises, parmi lesquelles l'Acea (Association des constructeurs européens d'automobiles), la JAMA (Japanese Automobile Manufacturers Association), le Cecra (Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles) et le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs). Le secteur automobile a prôné sans surprise une prorogation de l'exemption actuelle, alors que les associations de consommateurs jugent que, en cloisonnant le marché, le régime actuel est contraire aux règles de libre concurrence. Les débats terminés, il s'agit maintenant pour la Commission d'élaborer les bases d'un futur régime à partir des résultats des trois études, du rapport d'évaluation, des débats et d'observations ultérieures. Elle décidera alors s'il y a lieu de renouveler ou, au contraire, d'abolir le régime d'exemption applicable au secteur qui expire fin octobre 2002.