Bruxelles, 07/02/2001 (Agence Europe) - En adoptant lundi le rapport d'Enrico Boselli (groupe socialiste, italien) sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen a modifié par 15 amendements la position commune adoptée par le Conseil en septembre dernier. Le Parlement européen se prononcera le 14 février, en seconde lecture, sur la directive dont le but est notamment de lutter contre le piratage de musique sur Internet.
Le projet de directive adapte la législation européenne sur les droits d'auteur et droits voisins aux nouvelles technologies de diffusion et de reproduction des œuvres, en tentant de créer un équilibre entre les intérêts des maisons de disques et des éditeurs, titulaires de droits, et les autres parties: fournisseurs d'accès à Internet, consommateurs, bibliothèques, étudiants, etc. La directive permettra également à la Communauté et à ses Etats membres d'adhérer aux traités de l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les droits d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, conclus en 1996.
La question des exceptions et de la rémunération des artistes pour les copies privées a été la principale pierre d'achoppement lors des discussions au Conseil et au Parlement. En refusant une centaine d'amendements qui auraient renforcé les droits d'auteurs au détriment des utilisateurs, la commission du marché intérieur du PE a maintenu globalement l'équilibre de la position commune du Conseil. Les députés pourraient toutefois adopter en session plénière des amendements renforçant les droits des producteurs, ce qui risqueraient de mener à une procédure de conciliation entre le Conseil et le PE, craint-on à la Commission européenne.
Les amendements proposés par le rapport Boselli précisent notamment que: 1) une exception est possible pour les reproductions effectuées "par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales", alors que la position du Conseil se bornait à parler de "l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales"; 2) la source doit être précisée, "à moins que cela ne s'avère impossible", lorsqu'une œuvre est utilisée pour enseigner ou dans le cadre de recherche. La position du Conseil demandait seulement de mentionner la source "lorsque cela est possible". Le rapport renverse ainsi la charge de la preuve; 3) les sociétés de production peuvent utiliser leurs propres archives pour de nouvelles productions ou des services à la carte, mais à condition qu'une rémunération équitable soit versée aux titulaires des droits.
Les consommateurs partiellement satisfaits
L'association des consommateurs de biens électroniques, l'EACEM, a "réservé un accueil prudent" au résultat de la commission marché intérieur du PE, indique-t-elle dans un communiqué commun à plusieurs associations. "Etant donné le lobbying intensif des détenteurs des droits, beaucoup de groupes craignaient que l'équilibre délicat atteint par les Etats membres ne soit pas respecté", déclare Lucy C. Cronin, directeur exécutif de l'European Digital Media Association, en se félicitant de constater que les députés européens ont respecté globalement cet équilibre.
Les parlementaires ont "ajouté des restrictions aux libertés individuelles de faire des copies privées de matériaux qu'ils ont déjà achetés", estime Townsend Feehan, secrétaire général de l'EACEM. Mais "les tentatives visant à introduire une double taxation sur les copies privées ont échoué", remarque pour sa part Mark Fell, de Recording-media Industry Association of Europe.