Bruxelles, 31/01/2001 (Agence Europe) - «Ce débat fait partie du grand débat sur l'avenir de l'Union européenne, c'est le débat sur l'idée qu'on se fait de l'UE, de la solidarité entre les peuples et les territoires », a déclaré le Commissaire à la politique régionale, Michel Barnier, en présentant aux députés européens le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Ce rapport adopté mercredi par la Commission européenne pose la question de la politique de cohésion après 2007, lorsque l'Union européenne se sera élargie à des pays plus pauvres que les Etats membres actuels, ce qui fera « doubler » les disparités. Il y aura, avec l'élargissement, « davantage de disparités, dans une dimension jamais connue auparavant », a souligné le commissaire, en rappelant toute la dimension du problème. Si « le centre de gravité de la politique de cohésion va se déplacer vers l'Est », a-t-il souligné, « ce n'est pas parce que l'on fait entrer dans l'Union des régions pauvres de l'Est, que les régions pauvres du Nord, du Sud , de l'Est (dans les actuels Etats membres: NDR), ou les régions périphériques, deviendront d'un coup de baguette magique prospères et riches ».
« Pour que la politique de cohésion reste crédible, il lui faut », a ajouté le commissaire, « des ambitions, et des moyens qui soient à la hauteur de celles-ci ». Si le rapport pose la question du budget, il n'y répond pourtant pas au-delà de la demande de moyens « à la hauteur ». Le commissaire a appelé les Etats membres à s'intéresser au contenu avant le financement, contrairement à ce qui s'est fait « pour les négociations passées ». Pourtant, les deux questions sont indissociables, et beaucoup de questions des parlementaires ont d'ailleurs porté sur l'aspect financier.
Une version précédente du rapport citait le chiffre de 45 milliards d'euros pour une UE à 27. Lors de la conférence de presse qui a suivi le débat, le commissaire Barnier, qui aurait visiblement souhaité que le rapport soit plus ambitieux sur cet aspect comme sur d'autres, a confirmé que ce chiffre avait bien été cité - « mais la Commission européenne ne veut pas s'engager sur un chiffre ». Toujours sur la question des chiffres, le rapport a le mérite de soulever les trois questions fondamentales, même si la Commission ne se prononce vraiment sur aucune d'entre elles:
Doit-on continuer à allouer un maximum de 0,45% du PIB de l'Union aux fonds structurels ? Sur ce premier point, qui touche à l'enveloppe globale, le rapport est prudent: « ce même pourcentage ne doit pas être nécessairement considéré comme un point de référence ». Pour le commissaire, « on ne peut aller en deçà ».
Doit-on garder le plafond d'un maximum d'aides communautaires, par an, à 4% du PNB d'un pays ? Le rapport parle de concilier objectif de cohésion et capacité d'absorption des pays candidats, avant de conclure que la question ne devrait être posée que « dans des circonstances exceptionnelles », pour des projets bien précis. Le commissaire a soulevé cette question, pour indiquer, qu'avec ce plafond, des petits pays comme la Lituanie, recevraient moins d'aide après leur adhésion qu'avant.
Doit-on garder le seuil d'éligibilité aux aides à 75% de la moyenne communautaire, et comment calculer ce seuil ? Cette question est elle aussi très importante, parce que du fait de l'élargissement, statistiquement, beaucoup des régions de l'UE actuelle les moins développées dépasseront ce seuil, sans avoir pour autant rattrapé leur retard par rapport aux autres régions de l'Union. Le rapport propose plusieurs options, d'un seuil unique quel que soit le nombre de pays, à la fixation de deux seuils, l'un pour les Quinze, l'autre pour les nouveaux membres. Le commissaire, « à titre personnel », « ne plaiderait pas pour créer deux seuils, parce que ce n'est pas la philosophie de l'Union ».
La question du financement de la politique régionale se posera déjà avant le prochain paquet régional de 2007, puisque les premières adhésions à l'UE pourraient se faire dès 2003. La Commission assure que tous les nouveaux membres bénéficieront de l'actuelle politique régionale - la question est de savoir comment. Le rapport souligne que « le scénario diffère de celui qui était à la base de la décision de Berlin. En effet, à Berlin, en 1999, les Quinze ont prévu de l'argent pour les nouveaux membres dès 2002, sachant que, selon les règles budgétaires, cet argent ne peut ni être reporté d'une année à l'autre, ni être affecté à un autre but, sauf par une révision, par le Conseil et le Parlement, de ces « perspectives financières ». Le rapport soulève la question mais n'apporte pas de conclusion. En conférence de presse, le commissaire, toujours « à titre personnel », a voulu considérer les 40 milliards prévus de 2002 à 2006 comme une enveloppe globale. Il estime qu'il serait « souhaitable » qu'une partie de cette somme puisse être utilisée pour les aides de pré-adhésion, afin que les nouveaux membres ne reçoivent pas tout d'un coup des sommes très importantes à gérer, mais qu'ils aient été aidés de manière progressive et importante. « Pour qu'ils soient capables de recevoir de l'argent et de l'utiliser rapidement, plus on les aide en amont, mieux ça vaudra », a-t-il déclaré.
Le rapport pose aussi la question des futurs instruments de la politique régionale. Pour la Commission, il semble acquis que l'objectif 1, destiné aux régions les moins développées (PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire) doit être maintenu . Par contre, pour l'objectif 2, destiné aux régions en reconversion, la Commission voudrait passer de la détermination détaillée et fastidieuse, par la Commission, d'une liste de régions et zones éligibles par pays, à un système plus souple et décentralisé.
Avant de poser ces questions sur l'avenir de la politique régionale, le rapport trace un bilan détaillé et intéressant du niveau de développement des régions des Quinze et des pays candidats. Il apporte moins d'enseignements dans la partie consacrée à l'apport des autres politiques communautaires à la cohésion, si ce n'est pour la concurrence, avec un appel à plus de cohérence entre les aides apportées par les programmes communautaires et les aides d'Etat régionales. EUROPE y reviendra demain.
Le débat: les députés se posent des questions sur le sort des régions défavorisées de l'UE actuelle
Le document de la Commission a été en général bien accueilli, mais plusieurs députés ont souligné les inquiétudes que suscite en particulier dans les régions défavorisées de l'Union actuelle la perspective de devoir partager l'effort de cohésion entre un plus grand nombre de pays. « Ce rapport dit la vérité, et je n'ai pas attendu 2005 pour dire la vérité », a répliqué M. Barnier, en notant qu'il n'avait pas toutes les réponses, et que le débat venait de s'ouvrir, et serait mené dans la plus grande transparence. Il ne faut pas « être paniqués », la chute de la moyenne communautaire du PIB sera peut-être inférieure aux 18 points cités dans le rapport, a dit le Commissaire. « Je me battrai pour qu'on continue d'avoir une intervention publique européenne », a-t-il affirmé, en estimant qu'"on ne fera pas de la solidarité européenne" en laissant faire le marché. En répondant notamment au démocrate-chrétien allemand Georg Jarzembowski et à l'élu de Nea Demokratia Konstantinos Hatzidakis, M. Barnier a rappelé que le rapport prévoit, pour le problème des pays qui risquent de ne plus bénéficier, après l'élargissement, de fonds communautaires, quatre possibilités différentes: -« maintenir brutalement le seuil de 75% du PIB » nécessaire pour bénéficier d'interventions de l'Objectif 1 ; - assortir ce seuil d'une politique de « phasing out », avec un « montant substantiel d'argent » permettant de faciliter la transition ; - « remonter le seuil », mais alors se posera « la question de l'argent » ; - prévoir deux seuils, un pour les pays membres actuels, l'autre pour les nouveaux. Qu'adviendra-t-il, si on ne fait pas un effort financier supplémentaire, de régions comme l'Andalousie, la Galice, des régions grecques ou de l'ancienne Allemagne de l'Est ? a demandé le socialiste espagnol Juan Izquierdo Collado. Comment seront utilisés les instruments de pré-adhésion ? a voulu savoir la Verte allemande Ilka Schroedter. M. Barnier leur a répliqué en rappelant que, au sommet de Berlin, on avait « mis de côté environ 39,5 milliards d'euros » pour permettre aux pays adhérant « probablement avant 2006 » de bénéficier des politiques de solidarité actuelles (alors qu'après 2006 ces politiques seront sans doute différentes), et qu'il faudra qu'"on utilise bien" les aides techniques que l'UE peut fournir dans le cadre de la pré-adhésion (elles offrent « les moyens de faire de la prévention », et permettent notamment d'aider à « former les cadres territoriaux » dans les futurs Etats membres, a-t-il noté). Paolo Costa (I Democratici, groupe libéral) s'est demandé si on ne pouvait pas utiliser, pour décider de l'éligibilité des régions aux aides communautaires, des critères « un peu plus sophistiqués », et la socialiste française Danielle Darras a estimé qu'on devrait prendre, par exemple, en considération la concentration de la population, sa répartition, sa capacité de s'adapter aux nouvelles technologies. Lorsqu'on part du PIB par habitant, « on n'est pas loin de la vérité », a répondu M. Barnier. Par ailleurs, le Commissaire a dit au démocrate-chrétien autrichien Reinhard Rack qu'il était disposé à examiner la possibilité d'une « nouvelle politique de l'Objectif 2 »: je m'interroge, a-t-il remarqué, sur l'utilité d'un « zonage depuis Bruxelles », qui fait que je dois notifier de Bruxelles qu'une commune, un quartier est éligible à nos aides….