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Bulletin Quotidien Europe N° 7890

27 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 16 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission assimile les garanties accordées aux banques publiques allemandes à des aides d'Etat

Bruxelles, 26/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'envoyer une lettre aux autorités allemandes dans laquelle elle déclare considérer que les garanties -Anstaltslast et Gewährträgerhaftung- accordées aux banques publiques allemandes constituent des aides d'Etat et sont par conséquent incompatibles avec le droit communautaire. Cette lettre constitue la première étape de la procédure de mise en conformité des régimes d'aides avec ce droit. La balle est...

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