Strasbourg, 16/01/2001 (Agence Europe) - En adoptant mardi sans débat le rapport de l'eurodéputé grec Konstantinos Hatzidakis, le Parlement européen a donné un avis favorable à la ratification de la Convention internationale de Montréal sur l'indemnisation des passagers en cas de catastrophe aérienne, de retards et de perte de bagages. Cette convention adoptée le 28 mai 1999 remplacera la convention de Varsovie, adoptée il y a plus de 70 ans, au temps où Lindbergh traversait pour la première fois l'Atlantique. Elle augmente les plafonds d'indemnisation en les adaptant aux normes déjà appliquées de fait dans l'aviation civile, avec: - une responsabilité illimitée en cas de mort ou de lésion subie par les passagers; - une responsabilité jusqu'à hauteur de 6.200 euros environ en cas de dommages causés aux passagers par un retard; - une responsabilité de 1.490 euros en cas de perte de bagages si les bagages sont détériorés.
Comme le rappelle le rapporteur et président de la commission transports du PE, la Commission européenne a proposé une modification du règlement européen actuel sur l'indemnisation des passagers pour tenir compte de la convention de Montréal. Ce règlement sera examiné dans le cadre du rapport de Marieke Sanders-ten Holte, en cours de préparation.