Strasbourg, 16/01/2001 (Agence Europe) - Après des années de bras de fer avec la Commission européenne, le Parlement européen a salué les efforts accomplis par l'exécutif européen pour améliorer sa gestion, en adoptant mardi en plénière la résolution proposée la libérale néerlandaise Lousewies van der Laan sur le suivi des réformes demandées par le PE à la Commission, lorsqu'il lui a accordé il y a un an la décharge pour le budget 1997. « La Commission a fait de son mieux pour accéder aux demandes du Parlement », a estimé Mme van der Laan au cours du débat. Au moins, « les réformes ont commencé, même s'il est encore un peu tôt pour juger des résultats », a-t-elle précisé. Globalement, la Commission a accompli des progrès depuis cinq ans, dans cinq des huit domaines qui préoccupaient le Parlement, comme la gestion de l'aide extérieure, la lutte contre la fraude ou l'apurement des comptes. Les députés insistent toutefois encore sur trois points au moins: la création d'un organe disciplinaire, l'amélioration de l'aide à la Palestine et l'accès aux documents de la Commission. Le rapport van der Laan demande en particulier à la Commission une explication écrite des raisons pour lesquelles elle "ne fera pas droit à la demande du Parlement de créer une chambre externe pour la discipline budgétaire". Au cours du débat, les élus du groupe PPE/DE - Diemut Theato et Gabriele Stauner notamment - ont plaidé pour la création d'un organe disciplinaire au sein de la Cour de justice (voir le résumé du rapport dans EUROPE du 11 janvier, p. 14).
La Commissaire européenne au budget, Michaele Schreyer, a expliqué que la Commission n'est pas favorable à la création d'une instance disciplinaire à la Cour de justice ou à la Cour des comptes, car ceci risquerait de provoquer un conflit d'intérêt, puisque les deux organes sont chargés de veiller à la bonne administration de la Commission. L'exécutif européen a présenté à la fin de l'année dernière des propositions visant à créer un bureau de discipline au sein de la direction générale de l'administration. « En attendant le début des activités de ce bureau, l'Olaf pourra toujours préciser ses intentions en la matière », a-t-elle estimé. En tout état de cause, la Commission souhaite que la présidence du conseil disciplinaire soit assurée par un expert extérieur et que ses jugements soient absolument « justes et indépendants », a-t-elle ajouté.
Tout en constatant les progrès accomplis par la Commission, les parlementaires n'ont pas baissé la garde, en soulignant entre autres, comme Bert Doorn (démocrate-chrétien néerlandais), qu'il « reste beaucoup à faire pour clôturer les comptes », la Commission affichant encore en 1999 un retard de 70,9 milliards d'euros. « Les problèmes de l'assistance extérieure sont particulièrement délicats » et le Parlement attend encore des progrès, a souligné la travailliste britannique Eluned Morgan. Le PE se félicite dans sa résolution, du panorama de l'aide extérieure que lui ont présenté les Commissaires chargés des actions extérieures de l'UE, mais il attend encore le rapport de la Cour des comptes sur la programmation de l'aide par pays, prévu pour le 15 mars 2001. Plus sceptique, Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences, néerlandais) a estimé qu'il faut attendre le fonctionnement complet de l'Olaf avant de conclure que les progrès de la Commission sont définitifs. In fine, les députés ont toutefois choisi la voie de la modération, dans la ligne du radical italien, Gianfranco Dell'Alba, qui a appelé ses collègues à se borner aux limites de l'exercice budgétaire sans « mener une sarabande autour de la procédure de décharge ». Le PE a ainsi marqué l'épilogue du feuilleton qui avait conduit à la démission de la Commission Santer, en février 1999.