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Bulletin Quotidien Europe N° 7882
Sommaire Publication complète Par article 20 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice/tribunal

Les filiales d'une société serbe dont les capitaux avaient été gelés abandonnent leurs poursuites judiciaires contre la Commission européenne

Luxembourg, 16/01/2001 (Agence Europe) - Les filiales française et allemande de la société serbe Invest Import, dont les comptes avaient été gelés pendant le conflit du Kosovo, abandonnent leurs poursuites devant la justice européenne. Elles entendent toutefois faire payer ses honoraires d'avocat par la Commission européenne qui, selon nos sources, contesterait cette demande. Le président du Tribunal de première instance devra trancher par ordonnance dans les semaines à venir sur...

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