Luxembourg, 16/01/2001 (Agence Europe) - Les filiales française et allemande de la société serbe Invest Import, dont les comptes avaient été gelés pendant le conflit du Kosovo, abandonnent leurs poursuites devant la justice européenne. Elles entendent toutefois faire payer ses honoraires d'avocat par la Commission européenne qui, selon nos sources, contesterait cette demande. Le président du Tribunal de première instance devra trancher par ordonnance dans les semaines à venir sur ce point.
La société Invest import est spécialisée dans l'import-export de divers matériaux et des matières premières. A la demande des gouvernements allemand et français, la Commission européenne avait mis ses filiales sur la liste noire des sociétés situées en dehors de la Yougoslavie mais contrôlées par les gouvernement yougoslave et serbe ou considérées comme étant une propriété collective.
Invest Import und Export GmbH et Invest Commerce SARL avaient attaqué la Commission européenne en annulation de cette décision. Elles avaient aussitôt demandé au Président du Tribunal de première instance de les laisser poursuivre leurs activités en attendant l'arrêt sur le fond de l'affaire. Elles affirmaient que leur société mère avait été sanctionnée à tort compte tenu du fait qu'elle était une entreprise privatisée et "éloignée de la sphère étatique". Elles évoquaient une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux au libre exercice d'une activité économique, et exigeaient des sanctions moins contraignantes.
Dans une ordonnance du 2 août 2000, le Président de la deuxième chambre du Tribunal européen Jörg Pirrung, en remplacement du président Versterdorf, déclarait: "La privatisation prétendument réalisée entre temps et l'indépendance de fait de la société mère des requérantes à Belgrade face au régime du Président Milosevic ne jouent aucun rôle dans le cadre des conditions d'application du règlement (européen). Le 13 novembre 2000, le Président de la Cour de Justice européenne, Gil Carlos Rodríguez Iglesias, saisi en "appel" confirmait l'appréciation du tribunal.
A noter qu'un règlement du Conseil du 10 novembre 2000 a limité le gel des capitaux à ceux de Slobodan Milosevic et aux personnes de son entourage.
Les ordonnances de référé sont disponibles sur internet en langues allemande française, grecque et suédoise.