Bruxelles, 04/01/2001 (Agence Europe) - Dans son document "L'Union européenne a-t-elle une constitution ? Lui en faut-il une?", le jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne Jean-Claude Piris, Directeur général du Service juridique du Conseil, évoque en particulier, parmi les critères à remplir afin de transformer les "textes fondamentaux" en une Constitution, l'un des thèmes que le Conseil européen de Nice a décidé de traiter dans l'"après-Nice", à savoir une répartition claire des compétences entre l'UE et ses Etats membres. M.Piris, qui rappelle que la Cour de justice, dans un arrêt du 23 avril 1986, avait déjà qualifié les traités fondateurs des Communautés européennes de "charte constitutionnelle", suggère, dans cette réflexion qui n'engage que lui-même, une série d'"améliorations" à apporter à cette "charte constitutionnelle" (voir la Bibliothèque européenne des 13/14 novembre, au sujet de l'article de M.Piris sur le même thème, publié dans la "Revue trimestrielle de droit européen"). M. Piris, qui ne considère pas réalisables, au stade actuel de l'intégration européenne, les autres critères qui permettraient de faire des traités une constitution analogue à celle d'un Etat (organisation d'un "gouvernement de l'UE", "pleine souveraineté de l'UE" en matière de relations extérieures et adoption d'une constitution de l'UE "directement par son(ses) peuple(s)"), signale cependant qu'il existe en droit international "un superbe exemple d'une institution qui ne prétend manifestement en aucune façon être un Etat", l'Organisation internationale du travail (OIT), qui a été créée, en 1919, par l'adoption d'une "constitution", et qui est régie encore aujourd'hui par ce texte fondateur.
Quant à la délimitation plus précise des compétences entre l'UE et les Etats membres qui fera partie du débat de l'"après-Nice" sur l'avenir de l'Europe, M.Piris estime qu'"on pourrait essayer de trouver les moyens d'améliorer la définition des compétences de la CE, notamment sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice", mais qu'"il n'est pas certain qu'il soit possible (voire souhaitable) de modifier radicalement la situation actuelle". M. Piris note qu'une répartition claire des compétences a été demandée à la fois par les tenants de l'intégration et par ses opposants, qui affirment parfois que "les limites des compétences de la CE sont imprécises, perméables et instables et que, lorsqu'elles fluctuent, c'est toujours dans le sens de l'accroissement de ces compétences". "Cette affirmation n'est pas exacte", commente-t-il. En particulier, Jean-Claude Piris rappelle qu'une série d' arrêts et avis de la Cour de justice ont, au cours des dix dernières années, établi progressivement des règles plus claires pour la délimitation des compétences, mais que ce phénomène "n'a vraisemblablement pas encore été pleinement perçu". Cependant, il reconnaît (allusion évidente à l'Allemagne) qu'"on peut comprendre la réaction d'une entité régionale d'un Etat membre à laquelle la constitution nationale réserve et garantit la pleine compétence pour légiférer, par exemple, dans les domaines de la culture et de l'éducation, lorsque les autorités fédérales de cet Etat membre sont obligées d'admettre qu'elles ne peuvent empêcher la CE de légiférer, du moins indirectement, dans ces domaines précis". Cependant, "cela ne sera pas aussi simple à réaliser que cela peut paraître au premier regard", affirme M. Piris, qui note en particulier que:
- les exemples des Etats fédéraux - comme les Etats-Unis ou l'Allemagne - "montrent qu'une telle délimitation des compétences est, sauf pour les relations extérieures, quelque peu vague, même si elle apparaît en général généreuse", et que les Cours suprêmes de ces deux pays "se sont montrées très prudentes à chaque fois qu'elles ont dû interpréter ces dispositions". M.Piris rappelle que, dans le traité CE, la règle qui s'applique en cette matière est celle de l'article 5, selon lequel la Communauté "agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité", et que le droit communautaire est en outre soumis au principe de subsidiarité énoncé (depuis le Traité de Maastricht) dans les alinéas suivants de cet article et développé (depuis le Traité d'Amsterdam) dans un protocole annexé au Traité;
- le droit communautaire "n'est pas stable, mais dynamique". Ainsi, dans un certain nombre de cas, le traité "attribue en théorie à la CE des compétences, qui n'ont pas (encore) été exercées, que ce soit dans le domaine des services, de la fiscalité, des transports, etc"; aussi longtemps que ces compétences n'ont pas été exercées, les Etats membres "restent libres d'agir", alors que, lorsqu'elles le sont, ils "perdent leurs compétences correspondantes". Il semble donc difficile d'établir une répartition des compétences "stricte, précise et stable", ce qui est "vrai dans les deux sens", estime M. Piris. Et il se demande. "Peut-on réellement affirmer, par exemple, que les Etats membres ont perdu tout pouvoir d'agir dans les domaines de la politique commerciale ou agricole ? Tel n'est pas le cas, même si ces deux politiques sont considérées comme les principaux et meilleurs exemples des "compétences exclusives" de la CE";
- une autre difficulté est que "l'UE risquerait d'être mêlée à la question délicate des relations entre les Etats membres et leurs entités régionales, qui relèvent de la constitution de chaque Etat membre". Une délimitation précise des compétences au niveau européen pourrait donc "obliger chaque Etat membre à modifier ses dispositions constitutionnelle et politique interne", remarque M.Piris.