Bruxelles, 04/01/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE d'hier, p.12), la Commission a estimé que les mesures prises par le gouvernement portugais visant à empêcher une offre publique d'achat de la société Cimpor Cimentos de Portugal SGPS présentée par Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA et Holderbank étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
Selon l'article 21 du règlement sur les concentrations, les Etats membres ont le droit de prendre les mesures adéquates afin de protéger des « intérêts légitimes » comme la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles, alors que tout autre intérêt public doit être communiqué par l'Etat membre concerné à la Commission, qui en examine alors la compatibilité avec le droit communautaire. Dans l'affaire en question, la Commission a constaté que, en s'opposant au projet de rachat, le gouvernement portugais violait les obligations prévues à l'article 21 pour deux raisons. D'une part, l'interdiction ne visait pas les intérêts publics définis par cet article et, d'autre part, le Portugal n'a pas notifié à la Commission le motif de cette interdiction, comme il en avait le devoir. En outre, aucun argument valable n'avait été avancé par la suite par les autorités de cet Etat membre, malgré les demandes de la Commission. Ces faits établis, la Commission a donc décidé de rejeter les mesures prises par le gouvernement portugais. Celui-ci a été sommé de prendre les dispositions nécessaires afin de se conformer à la législation communautaire, en juillet dernier, le commissaire Monti avait déjà exprimé sa préoccupation face à la position des autorités portugaises dans cette affaire (voir EUROPE du 13 juillet, p.13).