login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7874

5 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 21 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite

04/01/2001 (Agence Europe) - L'avis du Parlement européen sur la proposition de directive concernant le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique a été rendu en consultation simple et non en codécision PE/Conseil comme indiqué par erreur dans EUROPE du 16 décembre, p. 16.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE