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Bulletin Quotidien Europe N° 7874

5 janvier 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/entraide judiciaire

04/01/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE du 2 décembre, p.9), le Conseil JAI de novembre dernier a adopté son rapport explicatif sur la convention de mai 2000 concernant l'entraide judiciaire en matière pénale entre Etats de l'UE. Ce rapport (publié au Journal Officiel C 379) commente article par article cette convention, qui devrait entrer en vigueur en 2001. La convention comporte en particulier des dispositions sur la transmission des demandes d'entraide,...

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