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Bulletin Quotidien Europe N° 7848

24 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
La société française Biret International demande réparation pour le préjudice subi du fait de l'embargo sur la viande américaine aux hormones

Luxembourg, 23/11/2000 (Agence Europe) - Un négociant en produits alimentaires, la société française Biret International demande au Tribunal de première instance européen de condamner le Conseil à lui verser 87 millions de FF de dommages intérêts pour le préjudice qu'elle dit avoir subi du fait de l'embargo européen sur les viandes bovines aux hormones d'origine américaine. Elle soutient que la responsabilité de la Communauté européenne est engagée dans sa mise en liquidation...

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