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Bulletin Quotidien Europe N° 7848

24 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 29 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce electronique
Critiques au projet de révision de la Convention de Bruxelles

Bruxelles, 23/11/2000 (Agence Europe) - Un groupe d'industriels européens, auquel s'est joint le comité européen de la Chambre de commerce américaine en Belgique, conteste la proposition de la Commission européenne visant la révision de la Convention de Bruxelles sur la juridiction compétente en matières civiles et commerciales. Les industriels jugent que "l'approche de la Commission pourrait nuire au développement du commerce électronique en Europe." Leur critique porte...

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