Bruxelles, 19/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne se donne un délai de réflexion supplémentaire avant de définir sa politique en matière de brevetabilité des logiciels informatiques. Elle a engagé, jeudi, de nouvelles consultations sur l'Internet et sollicite les commentaires de l'industrie, du grand public et des Etats membres, d'ici au 15 décembre prochain.
"Un vaste débat en Europe s'est récemment engagé sur la brevetabilité des logiciels d'ordinateur", explique-t-elle dans un communiqué. Certains, dont l'Unice (patronat européen), l'EICTA (association européenne de l'industrie des technologies de l'information et des communications) ou des grandes entreprises comme Microsoft, considèrent que les brevets dans ce domaine stimuleront l'innovation, en encourageant les importants investissements de ressources financières et matérielles requis pour développer des logiciels sophistiqués et spécialisés. D'autres, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises et les producteurs de logiciels gratuits comme Linux, estiment au contraire que les brevets étranglent la concurrence loyale et contrarient l'innovation. Au sein même de la Commission européenne, les avis divergent entre les services du commissaire Bolkestein, chargé du Marché intérieur, et du commissaire Liikanen, chargé de la société de l'information (voir EUROPE du 23 septembre, p. 16). L'objectif de la consultation est d'aider la Commission à trouver le "juste équilibre" entre la promotion de l'innovation et le maintien d'une concurrence adéquate sur le marché.
La Commission a déjà affirmé qu'elle juge nécessaire d'harmoniser les législations nationales sur les brevets dans le domaine des programmes d'ordinateur pour lever les incertitudes juridiques actuelles. En effet, les programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus de la brevetabilité dans la convention de Munich sur le brevet européen, dont tous les Etats membres de l'Union européenne sont signataires. Mais, "des milliers de brevets déposés pour des inventions techniques mettant en œuvre un programme d'ordinateur ont été accordés par des offices nationaux des brevets et par l'Office européen des brevets (OEB). Et, bien que les dispositions des offices nationaux et de l'OEB fixant les conditions de délivrance de brevets de ce type soient similaires, leur application en pratique varie considérablement", explique la Commission dans le document de consultation établi par les services de la direction générale du Marché intérieur. Des modifications de la convention de Munich sont envisagées, et la suppression des programmes d'ordinateur de la liste des éléments ne pouvant faire l'objet de brevets pourrait être décidée lors d'une Conférence intergouvernementale, à Munich en novembre 2000. Mais pour la Commission, "seule une législation communautaire pourra restreindre au juste niveau en Europe les conditions de brevetabilité des inventions mises en œuvre par Internet". Elle prépare un projet de directive sur le sujet (qui aurait dû être présenté déjà en juillet, simultanément à son projet sur la création du brevet communautaire). Le document de consultation est disponible sur le site web Europa de la Commission: http: //europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/index.htm .