Luxembourg, 19/10/2000 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a annoncé (voir bulletin du 18 octobre, p. 5), les ministres de la Justice et de l'Intérieur et les ministres des Finances ont adopté à l'unanimité, à l'occasion de leur "Conseil jumbo" de mardi à Luxembourg, un ambitieux plan de bataille en vue de renforcer la lutte contre la délinquance financière, le blanchiment d'argent en particulier. Compte tenu de l'importance de ce texte, nous reproduisons intégralement les "conclusions" du Conseil, avec certaines précisions (insérées entre parenthèses et en italique dans le texte, les soulignements étant également de la rédaction).
"Le Conseil, réuni le 17 octobre 2000 en formation conjointe Ecofin et JAI, a dressé un premier bilan des progrès accomplis en matière de lutte contre la criminalité financière, un an après le sommet de Tampere, et donné les orientations nécessaires à la poursuite du programme défini par le Conseil européen.
A. Des avancées importantes ont été récemment obtenues dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi, le Conseil se félicite de:
l'accord politique obtenu sur le projet de directive, à adopter en codécision avec le Parlement européen, qui vise à modifier la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Cette directive constitue une étape majeure dans la lutte contre la délinquance financière. Elle élargit l'interdiction du blanchiment de capitaux à toutes les formes de criminalité grave, et associe de nouvelles professions (avocats, comptables…) au dispositif de prévention et de détection du blanchiment d'argent;
l'accord politique obtenu (mardi, au sein du Conseil JAI) sur la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime;
l'accord politique sur un protocole à la convention Europol, visant l'extension du mandat d'Europol aux opérations de blanchiment en général;
l'adoption (sans débat, mardi, par le Conseil JAI) de la décision tendant à faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier des Etats membres.
B. Le Conseil estime que les efforts doivent être poursuivis par une action déterminée dans les domaines suivants
1. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil réitère l'invitation que le Conseil européen a adressée aux Etats membres de mettre en oeuvre intégralement, y compris dans tous leurs territoires dépendants, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.
2. Les relations avec les pays et territoires (non coopératifs) examinés par le GAFI doivent être guidées à la fois par le souci d'une vigilance renforcée et par la volonté d'engager un dialogue constructif Par ailleurs, les institutions financières des Etats membres ont d'ores et déjà été invitées, conformément aux recommandations du GAFI, à porter une attention particulière à toute transaction financière avec les pays et territoires identifiés comme non coopératifs. Au surplus, les Etats membres et la Commission s'engagent à agir de concert pour utiliser au mieux la période de dialogue entre le GAFI et les pays et territoires non coopératifs, afin d'obtenir de ces derniers qu'ils modifient leurs règles et pratiques dommageables et qu'ils se dotent des moyens nécessaires pour participer encore plus efficacement à la lutte internationale contre le blanchiment.
3. Afin de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée, le Conseil entend voir s'engager la négociation d'accords avec les pays non coopératifs, y compris sur la base et selon les procédures des articles 24 et 29 (troisième pilier) du Traité de l'Union européenne. Les Etats membres concernés s'assureront qu'une coopération analogue s'instaure avec les territoires dépendants et associés non coopératifs.
4. Le Conseil considère qu'un an après la publication de la première liste du GAFI sur les pays et territoires non coopératifs (soit juin 2001), il conviendra d'apprécier, au sein du GAFI, les contre-mesures appropriées à prendre au cas où un pays ou un territoire non coopératif ne réagirait pas de façon adéquate en procédant aux réformes nécessaires. Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, s'engagent à mettre en oeuvre de concert, concomitamment et sans délai les contre-mesures qui auront été décidées par le GAFI et à l'adoption desquelles l'Union européenne contribuera de manière active. Il s'agit de l'obligation pour les institutions financières de rendre compte systématiquement à l'Unité de renseignement compétente de leurs opérations financières avec le pays ou territoire concerné; l'interdiction aux personnes physiques et morales établies ou enregistrées dans ce pays ou territoire non coopératif d'ouvrir un compte dans un organisme financier de l'Union, si elles ne fournissent pas de document valable permettant l'identification du titulaire ou bénéficiaire du compte; enfin, dans les cas les plus graves, la mise sous conditions ou restriction des transactions financières avec ce pays ou territoire non coopératif.
A cet effet, les Etats membres adapteront, le cas échéant, leurs législations internes. Les Etats membres se concerteront entre eux et avec la Commission dans le cadre de ses compétences, pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces mesures.
5. Le Conseil a pris note avec un grand intérêt du document présenté par la Commission sur l'état des législations nationales applicables dans l'Union en matière de structures à vocation économique ou patrimoniale. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, il invite la Commission à approfondir ses travaux à ce sujet en vue d'identifier, avant juin 2001, les mesures susceptibles de résoudre les difficultés, largement reconnues à l'échelle internationale, posées par les sociétés - écrans et autres entités juridiques opaques dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Le Conseil invite la Commission à lui présenter un rapport complémentaire, dans lequel serait plus particulièrement examinée l'éventualité d'établir des critères minimaux de transparence des divers types d'entités juridiques (notamment les fiducies, trusts et fondations), afin de se donner les moyens de mieux identifier les ayants droit économiques.
6. Le Conseil estime nécessaire de parfaire le dispositif de coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière en supprimant les entraves au déroulement des enquêtes pénales pour des motifs fiscaux. Dans ce contexte, il réaffirme par ailleurs son attachement à l'inopposabilité notamment du secret bancaire aux autorités judiciaires, principe fondamental pour que les enquêtes pénales effectuées auprès des établissements financiers apportent, dans le cadre des dispositions nationales, les éléments de preuve utiles. Le Conseil examinera comment parvenir à l'identification du bénéficiaire final d'une opération. Le Conseil estime que l'adoption de mesures à cet effet est prioritaire. A cette fin, un projet de convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale est actuellement en cours de négociation.
7. Le Conseil est favorable au principe d'un futur instrument sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs et éventuellement des éléments de preuve, facilitant et accélérant leur exécution.
8. Le Conseil invite les Etats membres à suivre une approche préventive et répressive multidisciplinaire et coordonnée le cas échéant par la création ou le renforcement de structures centrales nationales pluridisciplinaires dédiées spécialement à la lutte contre le blanchiment, afin d'améliorer de manière significative, en complément du dispositif existant de détection et d'analyse, notamment mis en oeuvre par les cellules de renseignement financier, la répression de cette forme de criminalité et afin d'échanger les meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment.
9. Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peuvent renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permettre aux Etats membres de se doter d'un tel dispositif, et à organiser l'échange d'informations.
10. Le Conseil entend porter une attention particulière aux mesures permettant de lutter contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment de l'Internet et de la monnaie électronique, à des fins de blanchiment et d'autres formes de criminalité financière.
11. Le Conseil et la Commission évalueront de manière régulière la mise en oeuvre des présentes conclusions, en ayant particulièrement le souci d'assurer un caractère global et cohérent à l'action de l'Union et des Etats membres en la matière."
L'évasion fiscale sera-t-elle incluse parmi les comportements qui pourront échapper au secret bancaire
Lors de la conférence de presse finale, la présidente du Conseil Elisabeth Guigou avait souligné que l'accord politique intervenu, au sein du Conseil JAI, pour retenir la non-opposabilité des secrets bancaire et fiscal lors d'enquêtes criminelles dans le projet de "Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière", entraînerait désormais des travaux destinés à en définir les modalités précises. Les ministres, a-t-elle expliqué, ont eu une "longue discussion sur la nécessité d'avoir des données centralisées sur les comptes bancaires appartenant à une même personne et sont d'accord pour les rassembler, mais il n'y a pas encore d'accord sur la manière de les rassembler". Elle a également indiqué que la non-opposabilité des secrets bancaire et fiscal ne vaudrait que pour les enquêtes judiciaires et précisé que la "criminalité financière" serait définie. "Nous aurons des incriminations communes", a-t-elle ajouté.
Ces propos révèlent l'un des enjeux des travaux à venir: quel sort réserver à l'évasion fiscale ? Les ministres allemand et britannique n'ont pas caché leur volonté que cet aspect des choses soit couvert par les accords. Dans un point de presse, Luc Frieden, à la fois ministre luxembourgeois de la Justice, du Trésor et du Budget, a tenu un raisonnement un tant soit peu différent, indiquant que son pays n'avait dit "oui" à la non-opposabilité des secrets bancaire et fiscal que dans le cas d'enquêtes pénales visant "la grande criminalité, le crime organisé et le blanchiment d'argent". Et de préciser sa pensée en ces termes: "En matière fiscale, nous coopérerons quand, des deux côtés, l'infraction peut être qualifiée d'escroquerie fiscale" (…). "L'évasion fiscale ne relève pas du droit pénal" au Luxembourg, contrairement à la situation qui prévaut dans d'autres Etats membres. Seule "l'escroquerie fiscale" y est poursuivie pénalement. D'où l'importance -et la difficulté prévisible- des discussions qui s'ouvriront sur le thème des incriminations communes. "Il n'y aura pas de coopération" des services compétents luxembourgeois quand la demande adressée par un autre Etat membre porte sur une "infraction qui n'est pas de nature pénale au Luxembourg", a conclu M. Frieden.
L'extension des compétences d'Europol au blanchiment d'argent résultant de la fraude ou de l'évasion fiscale, décidée par le Conseil, a été accueillie favorablement par les représentants d'Europol qui étaient présents à Luxembourg, qui ont toutefois souligné que ceci ne résoudra pas tous les problèmes. A l'heure actuelle, la "police européenne" est compétente pour le blanchiment d'argent sale lié au trafic de drogue, de substances nucléaires et de véhicules volés, ainsi que pour la traite des êtres humains et l'immigration clandestine. Le fait qu'il pourra bientôt (vraisemblablement dans le courant du premier semestre 2001) intervenir aussi à l'égard de la fraude et de l'évasion fiscale, aura surtout un effet pratique: Europol ne devra plus perdre du temps pour se demander si le crime à l'origine des fonds blanchis entre ou non dans ses attributions, et il pourra centraliser, analyser et redistribuer l'information sur tout l'argent sale, et ultérieurement participer en appui à des enquêtes nationales.