La Commission européenne approuve ce mercredi sa proposition pour l'ouverture du marché des retraites en Europe - gestion plus libre sans compromettre la sécurité

Bruxelles, 10/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter mercredi une proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle (fonds de pension et caisses de retraite). L'objectif est triple: a) harmoniser, dans l'Union européenne, les normes prudentielles applicables à ces fonds; b) libéraliser les règles de gestion et d'investissement dont ils font l'objet; c) établir un cadre de coopération entre les organismes de supervision nationaux. Ce projet est l'une des mesures phare du plan d'action de la Commission pour les services financiers. Un plan auquel ont adhéré les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne en mars dernier, à Lisbonne, et qui prévoit l'intégration des marchés financiers européens d'ici à 2005.

Annoncée de longue date, l'initiative de la Commission a été reportée à plusieurs reprises. Le dossier des retraites est sensible, et certains Etats membres, dont la France, ne cachent pas leur méfiance face à l'encrage délibérément libéral des deux commissaires successivement en charge du dossier, l'Italien Mario Monti et maintenant le Néerlandais Frits Bolkestein. L'organisation des régimes de retraite reste, quoi qu'il en soit, une compétence exclusivement nationale. Les choix de chaque Etat entre un régime par répartition ou par capitalisation, et l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'essor de telle ou telle forme d'épargne retraite ne devraient donc être modifiés en rien par cette directive.

Les institutions de retraite professionnelle couvrent, aujourd'hui, environ 25% de la population active de l'Union européenne et gèrent des actifs dont la valeur atteint les 2 300 milliards d'euros. Très développées au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Irlande, elles jouent un rôle croissant dans des pays comme l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne. Pour l'Exécutif européen, "la sécurité des retraites est un objectif primordial, mais il faut aussi avoir le souci du coût et éviter que les prestations soient trop onéreuses en raison de faibles rendements ou de contraintes administratives excessives". Sa proposition comporte trois volets: règles prudentielles pour protéger les futurs retraités, règles d'investissement en vue de permettre une gestion plus "performante" de l'épargne, règles visant à développer une gestion transfrontière des régimes de retraite.

• Règles prudentielles. La Commission européenne prescrit des conditions minimales auxquelles devraient répondre les institutions de retraite: information adéquate des bénéficiaires sur leurs droits, sur les règles du régime et sur la situation financière de l'institution; présence dans le bilan d'actifs suffisants pour assurer les promesses de prestations; détention de fonds propres correspondants aux quelconques garanties financières offertes. Elle insiste sur les pouvoirs dont doivent disposer les autorités de contrôle en charge de surveiller ces institutions.
• Liberté et souplesse de gestion. Pour la Commission européenne, il importe cependant de ne pas limiter les performances des fonds de retraite par des règles d'investissement trop contraignantes. "Dans les pays où les gestionnaires ont eu suffisamment de liberté pour décider de l'affectation de leurs capitaux, la performance des fonds de pension a été multipliée par deux par rapport à ceux qui ont subi des règles restrictives, sans que la sécurité n'ait eu à en souffrir", se plaît à rappeler le commissaire Frits Bolkestein, en évoquant un rendement de 12,5% atteint par les fonds de pension irlandais entre 1984 et 1998, contre 6,15% au Danemark (où les règles de placement en actions sont très strictes). Les institutions de retraite investissent à long terme, reçoivent des contributions de façon régulière et peuvent aisément prévoir les prestations qu'elles devront honorer, explique l'Exécutif européen. Autant de caractéristiques, qui justifient, à son avis, qu'une liberté suffisante leur soit accordée. La proposition de directive prévoit donc que les placements en actions et en capital-risque ne soient pas trop entravés. En particulier, 70% des investissements pourraient se faire en actions, au lieu de 30% actuellement en Allemagne ou en Autriche. La Commission propose également que les institutions de retraite puissent faire appel à tout gestionnaire d'actifs ou dépositaire dûment agréé dans un Etat membre. Elle souligne, enfin, la nécessaire diversification des actifs souscrits: 30% des investissements pourraient être souscrits en devises et les Etats ne pourraient plus imposer aux fonds d'investir dans certaines catégories de titres, comme les emprunts d'Etat.
• Gestion transfrontière. "Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule institution de retraite pouvait gérer les différents régimes d'une même entreprise", estime la Commission, alors qu'une entreprise présente dans les quinze Etats membres doit pour l'instant faire appel aux services de quinze prestataires différents. Un objectif important de sa proposition serait d'appliquer à l'avenir la reconnaissance mutuelle des modes de supervision en vigueur dans les Etats membres. Une institution de retraite aurait ainsi la possibilité de gérer les régimes d'entreprises situées dans d'autres Etats membres, en appliquant la réglementation prudentielle de l'Etat où elle est établie. Ce projet devrait être complété par une coordination fiscale adéquate. La Commission y réfléchit encore avec les représentants des Etats membres, et devrait faire des propositions à ce sujet, d'ici à la fin de l'année.

Après son adoption par la Commission européenne, ce projet devra être approuvé à la majorité du Conseil, en codécision avec le Parlement européen.

La Commission va proposer un cadre pour des pensions "sûres et viables". Les travaux du Groupe à Haut niveau sur la protection sociale

Parallèlement au projet de directive établi sous le responsabilité de M. Bolkestein, la Commission devrait, à l'initiative d'Anna Diamantopoulou, adopter une communication intitulée "L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables". Cette communication fait suite au Conseil européen de Lisbonne et doit servir de base aux travaux du Groupe à Haut niveau sur la Protection sociale. Celui-ci a déjà entendu une information de la Présidence du Conseil et de la Commission européenne portant plus particulièrement sur la viabilité à long terme des retraites lors de sa réunion du 29 septembre dernier à Paris (voir EUROPE du 5 octobre, p. 12). Il soumettra un rapport intérimaire sur ce sujet au Conseil européen de Nice en décembre.

Pour faire face aux divers défis posés aux systèmes de pension au cours des prochaines décades (vieillissement de la population, arrivée à l'âge de la retraite des personnes nées après la fin de la deuxième guerre mondiale - ce qui se reflétera tout d'abord par un vieillissement de la main-d'oeuvre, puis à partir de 2010, par une forte augmentation du nombre de titulaires de pension, et enfin par un accroissement des besoins de santé à long terme -, nécessité d'un équilibre entre les cotisations et les droits et entre les populations actives et retraitées), la Commission invite les Etats membres (à qui il incombe de décider des systèmes de pension qu'ils souhaitent et du dosage politique nécessaire pour conserver aux personnes âgées des revenus adéquats sans mettre en danger la stabilité des finances publiques, ni saper les incitations à l'emploi) à coordonner leurs efforts et soumet au débat les principes suivants: conserver un niveau de pension adéquat; assurer l'équité entre les générations; renforcer l'élément de solidarité des systèmes des pensions; maintenir un équilibre entre droits et devoirs; veiller à ce que les systèmes de pension soient favorables à l'égalité des sexes; assurer la transparence et la prévisibilité; rendre les systèmes plus flexibles face au changement de société; faciliter la capacité d'adaptation au marché du travail et assurer la cohérence des régimes de pension au sein de l'ensemble du système des pensions.

Sur base des travaux qui seront menés par le Groupe à Haut niveau déjà cité, la Commission proposera un cadre pour un échange coopératif permanent sur la viabilité des pensions et présentera ensuite diverses initiatives: 1) réalisation d'une enquête Eurobaromètre sur les pensions et la réforme des pensions en 2001; 2) examen des enquêtes statistiques communautaires pour s'assurer que les questions de protection sociale et les problèmes de pensions soient bien couverts; 3) proposition d'un échange d'informations sur les questions couvertes par cette communication avec les pays candidats à l'adhésion, et dans le cadre de la coopération bilatérale, avec les Etats-Unis et le Japon. Enfin, la Commission publiera une communication supplémentaire sur l'évolution de la protection sociale, qui sera concentrée sur le domaine des soins de santé à long terme.