login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7768

29 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Deux recours en Cour de Justice (Espagne et Pays-Bas) et trois avis motivés (Autriche, Belgique et Espagne), pour des mesures qui, selon la Commission, constituent des entraves à la libre circulation des marchandises

Bruxelles, 28/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction qui avaient déjà été ouvertes auparavant, à l'égard de certaines entraves à la libre circulation des marchandises pratiquées par quatre Etats membres. Dans deux cas, concernant l'Espagne et les Pays-Bas, la Commission porte les affaires devant la Cour de justice. Dans trois autres cas, concernant l'Autriche, la Belgique et encore l'Espagne, elle adresse aux...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE