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Bulletin Quotidien Europe N° 7768

29 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
Les nouveaux projets américains pour respecter le verdict de l'OMC sur le régime fiscal des "Foreign Sales Corporation" sont suivis attentivement à Bruxelles

Bruxelles et Washington, 28/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne "suit de près" le processus législatif en cours aux Etats-Unis qui doivent respecter le verdict de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre du régime fiscal des "Foreign Sales Corporations", à l'échéance prévue du 1er octobre prochain, a indiqué le porte-parole. Alors que le nouveau plan américain de réforme n'avait pas encore été transmis à Bruxelles, le Secrétaire d'Etat au Trésor,...

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