Luxembourg, 28/07/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a dit qu'il ne suffit pas qu'un Etat membre invoque des "impératifs de défense du territoire national" pour qu'une discrimination à l'accès à la propriété soit justifiée; encore faut-il apporter la preuve d'un risque réel.
La Cour avait à se prononcer sur la légitimité d'une loi italienne prescrivant une approbation administrative préalable pour qu'un étranger soit autorisé à acheter des biens immobiliers, si ceux-ci...