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Bulletin Quotidien Europe N° 7768

29 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission européenne traduit l'Italie et le Luxembourg en Cour de justice pour restrictions à l'activité d'agent en brevets

Bruxelles, 28/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour les restrictions qu'ils imposent à l'exercice de la profession d'agent en brevets. Les autorités italiennes et luxembourgeoises exigent de ces agents qu'ils soient domiciliés dans les pays (c'est-à-dire qu'ils y vivent effectivement et qu'ils ne soient pas uniquement enregistrés pour des raisons commerciales) pour pouvoir y exercer...

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