Bruxelles, 08/06/2000 (Agence Europe) - Après plusieurs années de négociations, les Représentants permanents des Quinze ont trouvé, jeudi, un accord sur le projet de directive concernant les droits d'auteurs dans la société de l'information. Ce texte vise à adapter la législation sur les droits d'auteurs et droits voisins aux technologies numériques ainsi qu'à aplanir les distorsions existantes à ce niveau dans le marché intérieur. Il couvre: a) les droits exclusifs devant être payés à un détenteur de droits (droit de reproduction, droit de communication au public, droit de diffusion); b) la protection juridique des dispositifs anti-copie; c) systèmes de gestion des droits. Il énumère les exceptions pour lesquelles aucune autorisation spéciale n'est demandée à l'utilisateur, comme les "copies techniques" survenant lors de la transmission par internet (les Etats membres doivent accorder aux opérateurs de réseaux une dérogation à l'interdiction de reproduction) ou les "copies privées".
Dernièrement, le débat s'était focalisé sur la question des copies privées. La directive prévoit que les Etats doivent veiller à ce que les détenteurs de droits d'auteurs reçoivent une "indemnisation équitable" pour la copie privée. La nature de cette indemnisation (taxe sur la vente de cassettes vierges et des appareils d'enregistrement, etc.) est laissée à l'appréciation des Etats membres. Certaines délégations (France, Belgique, Italie) demandaient davantage de garanties pour les auteurs, sans succès. Le texte précise, dans une formulation assez vague, que l'indemnisation pourra dans "certaines situations" être "nulle".
Parmi les exceptions, la directive fait aussi référence au "time-shifting" (pratique qui permet de copier une œuvre pour la visionner ultérieurement), comme le réclamait le Royaume-Uni car sa législation nationale prévoit déjà une telle exception. Enfin, la directive énonce que les Etats pourraient accorder aux détenteurs de droits la possibilité de limiter le nombre de copies privées par des moyens techniques.
"Ce texte laisse pas mal de marge de manœuvre aux Etats membres, pour prendre en compte leurs traditions nationales", commente un fonctionnaire européen. "La Commission européenne pourrait faire une déclaration pour regretter le faible degré d'harmonisation atteint", mais le porte-parole a quand même estimé que le compromis est équilibré et que le commissaire Frits Bolkestein est ravi qu'un accord ait été dégagé sur cette question cruciale pour le développement du commerce électronique en Europe".
Lors du dernier Conseil Marché intérieur, la Présidence avait envisagé la convocation d'une nouvelle réunion du Conseil le 15 juin (voir EUROPE du 26 mai, p. 8). Finalement, la "position commune" du Conseil sera adoptée sans débat lors d'une prochaine session du Conseil puis transmise au Parlement européen pour la seconde lecture, en vue d'adopter définitivement la directive avant la fin de l'année.