Bruxelles, 30/05/2000 (Agence Europe) - La Commission a proposé ce mercredi d'ouvrir à la concurrence quelque 20 % du marché postal de l'Union, en plus des 3% déjà libéralisés en vertu de la directive postale actuellement en vigueur. Elle a annoncé en même temps de nouvelles propositions avant la fin 2004 pour ouvrir à la concurrence une partie supplémentaire des services postaux en 2007.
La proposition actuelle imposerait aux Etats membres l'obligation pour le 1er janvier 2003 au plus tard: i) pour les lettres et le publipostage (envoi de publicités), de réduire les limites de prix et de poids des envois ouverts à la concurrence, en les ramenant de 350 grammes et cinq fois le tarif de base normal à 50 grammes et deux fois et demie le tarif de base; ii) pour le courrier transfrontières sortant et tous les services de courrier exprès, introduire l'ouverture totale à la concurrence.
La Commission a indiqué dans un communiqué qu'elle présentait ces propositions "à la demande du Conseil européen de Lisbonne, qui l'a invitée à accélérer la libéralisation des services postaux dans le cadre des efforts déployés pour achever et rendre pleinement opérationnel le marché intérieur et pour développer l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Le commissaire Frits Bolkestein, responsable du marché intérieur, a déclaré au cours d'une conférence de presse que "des services postaux rapides, efficaces et compétitifs sont cruciaux pour assurer la compétitivité des entreprise européennes et pour faire du marché intérieur une réalité pour les consommateurs. Ils sont particulièrement décisifs si nous voulons que les entreprises et les consommateurs puissent exploiter tout le potentiel qu'offre le commerce électronique, dans la mesure où personne ne voudra commander de marchandises via Internet si on ne peut compter sur des services de distribution rapides, financièrement accessibles et efficaces. Ils sont également importants pour la publicité, les communications et une livraison rapide et rentable des composants et des produits finis". Il a assuré que cette approche par étape garantirait le service universel, notamment à l'égard des zones rurales. Les défis que doit relever le secteur postal "excluent toute solution de statu quo". Il faut, à son avis, "sortir du débat idéologique, étant donné que tout le monde est d'accord pour préserver le rôle particulier que jouent les services postaux dans la société, et se concentrer sur la mise en œuvre d'une approche équilibrée et progressive pour suivre l'ouverture du marché postal à la concurrence".
M. Bolkestein a ensuite exposé les garanties et raisons qui laisseront intact le service universel: i) la position concurrentielle forte des services publics, souvent maintenue aux alentours de 80% du trafic; ii) les conditions entourant l'octroi d'une concession à un opérateur privé (par exemple, couvrir tout le territoire, y compris des îles); iii) la création d'un fonds de compensation. A titre d'exemple, il a cité l'ouverture à 100 % du marché postal suédois, qui en fait "le meilleur marché d'Europe". Selon la Commission, sa proposition vise à faire en sorte que l'ouverture du marché proposée pour 2003 soit suffisante pour générer la concurrence sans nuire au service universel ni à l'équilibre financier de ses prestataires. Pour y parvenir, l'ouverture du marché touche tous les segments du marché postal, par la réduction des limites de poids et de prix, mais concerne en particulier les segments déjà ouverts du fait de la concurrence, c'est-à-dire le courrier transfrontières sortant. Par ailleurs, sur base de la proposition, les Etats membres pourraient encore maintenir un domaine réservé, en moyenne, de 50 % des recettes que les prestataires du service universel tirent des services postaux (actuellement, une moyenne de 70 % de leurs recettes proviennent des services réservés). La Commission a précisé que sa proposition vise également "à améliorer la clarté et la sécurité juridique du cadre réglementaire existant, en définissant clairement les services spéciaux, qui ne peuvent être réservés, et en appliquant des principes de non-discrimination et de transparence aux tarifs postaux".
Au cours de la conférence de presse, le commissaire Bolkestein a signalé que la proposition de la Commission reflétait avant tout "un équilibre des différentes positions". Des sources proches du commissaire avaient annoncé à diverses reprises une proposition allant jusqu'à 30% de libéralisation, alors qu'elle retient, finalement, une proposition qui amènera une libéralisation allant jusqu'à 23% environ du marché (ce recul serait dû au maintien d'une limite de poids pour le publipostage ouvert à la concurrence). M. Bolkestein a également insisté sur l'impact réduit qu'aurait cette mesure sur l'emploi: selon lui, les pertes dans le secteur public seraient compensées dans le secteur privé (actuellement, le secteur public des postes compte 1,3 million de travailleurs, tandis que le secteur privé en compte 400.000). Il a ajouté que "le secteur postal perdait environ 0,7 % de ses effectifs par an, avant tout pour des raisons de modernisation technologique". S'agissant de l'impact de la mesure sur les prix, il a rappelé que le domaine des tarifs était du ressort des autorités de régulation locales. Il a noté que sur les 15 prestataires de services postaux européens, 14 (l'italien faisant exception) font actuellement du profit. Pour le futur, Frits Bolkestein a souhaité que le marché des postes tende vers une libéralisation totale.
Quelques assouplissements par rapport au projet initial, garanties pour l'opérateur
qui assume le "service universel"
La Commission européenne n'a pas dû procéder à un vote sur le projet Bolkestein révisé, car le président a constaté qu'il y avait une très large majorité favorable (un seul commissaire a maintenu une ferme opposition, et deux commissaires quelques réserves). La constatation de la large majorité favorable a été faite après un débat qui a porté sur les problèmes de fond et qui sera sans doute utile pour les délibérations futures sur d'autres dossiers relatifs aux services d'utilité publique.
Les modifications que M.Bolkestein a apportés à son projet initial pour tenir compte des positions exprimées concernent essentiellement deux points:
a) le maintien des envois du publipostage (publicité par voie postale) pesant jusqu'à 50 gr dans le domaine réservé aux prestataires du service universel. C'est cette mesure qui a réduit de 30% à 23% le pourcentage supplémentaire de libéralisation;
b) la possibilité explicite, pour les prestataires du service universel, de procéder à des "subventions croisées" entre les services ouverts à la concurrence et les services réservés.
Il reste acquis que les Etats membres pourront constituer un "fonds de compensation" auquel contribueraient tous les opérateurs, afin de compenser les éventuelles pertes de recettes qui pourraient empêcher l'opérateur concerné de couvrir le coût de l'obligation du service universel.
Pour la France, "la teinture néo-libérale du projet de la Commission est encore trop manifeste"
En s'exprimant en marge du Conseil Energie, le secrétaire d'Etat français à l'Industrie Christian Pierret s'est montré critique envers le projet de la Commission européenne. "Les limites de 50 g et de 2 fois et demie le tarif de base (pour les services réservés) sont inacceptables", a-t-il déclaré à la presse, en rejetant aussi le chiffre de 50 g pour les services réservés dans le publipostage. "Un doublement (de la part du marché postal libéralisée), jusqu'à 6%, serait déjà considérable", a-t-il estimé. Il a également souligné son désaccord avec une définition trop floue des services réservés "Le service réservé doit être défini de manière très claire sur base de critères simples, afin qu'ils ne soient pas contournés", a-t-il indiqué.
"La détermination dont j'ai fait preuve au nom du gouvernement français depuis plusieurs semaines a porté ses fruits puisqu'il n'y a pas de libéralisation totale des services postaux programmée, ni de libéralisation totale du publipostage dans le projet de la Commission", a-t-il toutefois considéré. "Notre objectif est aujourd'hui de parvenir à un compromis, et je suis tout à fait optimiste sur la possibilité d'y arriver, notamment parce que je tiendrai la présidence du Conseil pendant six mois". Il a estimé avoir à ses côtés "les postes d'une dizaine d'Etats membres", ainsi que "un appui très fort du Parlement européen", toutes tendances politiques confondues.