Strasbourg, 22/05/2000 (Agence Europe) - En adoptant vendredi dernier le rapport de Werner Langen (PPE allemand) sur l'exemption par catégorie (autorisation sans besoin de notification individuelle) en faveur de certains accords et pratiques concertées dans le domaine des assurances, le Parlement a invité à élargir le champ d'application des exemptions, pour y inclure les accords de règlement de sinistre et une plus grande partie des groupement de co-assurance. Il estime cependant que les accords en matière de règlement des sinistres ne sauraient conduire à une augmentation des primes ni aboutir à ce que la responsabilité financière des responsables des sinistres soit indûment reportée sur la collectivité des assurés. EUROPE rappelle que l'exemption couvre, à l'heure actuelle, quatre catégories d'accords: - le calcul des primes, - l'établissement des conditions de police, - la couverture en commun de certains types de risques et - les équipements de sécurité. Dans son rapport, la Commission n'envisageait pas d'étendre l'exemption à de nouveaux types d'accord.
Lors du débat, le commissaire David Byrne a rappelé que la discussion reste ouverte et qu'une audition aura lieu le 28 juin prochain avec tous ceux qui ont soumis des contributions à la Commission européenne au sujet du rapport sur les exemptions par catégories dans le secteur des assurances. "Il est certain que le domaine dans lequel nous devons innover est celui des groupements d'assurance et de réassurance", a-t-il dit en assurant les députés que la Commission tiendra compte de l'avis du Parlement. Il a rappelé que "la Commission ne s'est pas encore fait de religion" sur l'adoption d'une exemption ni pour le règlement des sinistres ni pour le registre des risques aggravés.