Strasbourg, 19/05/2000 (Agence Europe) - Après un débat agité à propos du moment où le Parlement européen doit "prendre acte" de la déchéance du mandat de député européen de Jean-Marie le Pen, les eurodéputés ont décidé , comme nous l'avons indiqué hier, d'attendre que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur un éventuel recours du président du Front national contre le décret français lui signifiant cette perte de ses mandats - ou bien que le délai de recours expire sans que M. Le Pen ait fait usage de ce droit.
Le PE doit "prendre acte" du décret français, devenu exécutoire fin avril. C'est pour lui une obligation. Formellement, cet acte est nécessaire pour que le leader français d'extrême-droite perde son siège et ses indemnités de député européen. Toutefois, compte tenu de la possibilité d'un recours et donc d'une annulation du décret, la commission juridique du PE a conseillé de ne pas prendre dès maintenant acte du décret. Une fois cette décision prise, la déchéance du mandat de député européen serait en effet "irréversible", a souligné la présidente du PE Nicole Fontaine, en annonçant son "intention" de suivre l'avis de la commission juridique. L'avis de la commission juridique est fondé sur une règle du "précédent": alors que la même question s'était posée pour Bernard Tapie, le PE avait décidé d'attendre la décision du Conseil d'Etat.
La plénière a finalement accepté cette position, mais après un débat agité sur le droit du PE - qui doit "prendre acte" - à retarder cette décision, et donc sur le droit du PE à retarder l'application d'une décision française. Alors que la présidente du PE se proposait de suivre cet avis, le leader du groupe socialiste, Enrique Baron Crespo, a protesté et demandé que cette décision soit soumise au vote de la plénière: selon lui, le règlement du PE impose que le PE prenne acte dès à présent du décret français. A l'exception de Francis Wurtz (Gauche unitaire, France), les députés qui ont ensuite pris la parole ont apporté leur soutien à la position de la commission juridique. Daniel Cohn-Bendit (Verts, France) a déclaré que le PE "est souverain" pour prendre ses décisions, et qu'il n'avait pas à se mêler des contradictions internes au droit français (une décision aux conséquences irrévocables, exécutoire avant l'épuisement des recours). La présidente de la commission juridique, Ana Palacio, de Vallelersundi (Partito popular), a précisé qu'en l'absence d'un rapport, la plénière ne pouvait se prononcer sur cette affaire.