Strasbourg, 16/05/2000 (Agence Europe) - Les membres de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen ne se sont pas montrés vraiment satisfaits, lundi soir, des réponses de la Commission à la résolution du PE du 13 avril sur le report de la décharge budgétaire 1998 (voir EUROPE d'hier p.12).
En présentant ces réponses, Mme Schreyer a insisté sur l'importance que la Commission attribue à une amélioration de la gestion des finances de l'Union, et à la réduction significative du taux d'erreurs qui sont actuellement constatées. La situation actuelle n'est pas du tout satisfaisante, reconnaît Mme Schreyer, en précisant que le plan d'action doit concerner des secteurs spécifiques, en identifiant les responsabilités de chaque direction, et en donnant la possibilité de faire des comparaisons d'une année à l'autre. Quant à l'accès aux documents, qui est un des points de l'accord en discussion entre Parlement et Commission, il doit être aussi amélioré. Reste le problème de la réglementation concernant les procédures disciplinaires, qui sont confidentielles: on pourrait envisager d'y faire participer des éléments extérieurs indépendants assurant ainsi une plus grande neutralité. La Commission montrerait ainsi qu'elle n'essaie pas de cacher quoi que ce soit. Mme Theato voulait savoir si la Cour des comptes reçoit les procès-verbaux de ces procédures disciplinaires: Mme Schreyer lui a répondu qu'elle les a reçus dans le passé, lorsqu'elle les a demandés, à certaines conditions.
Plusieurs parlementaires ont interrogé Mme Schreyer sur l'affaire Fléchard, qui a ensuite fait l'objet d'un débat à huis clos. La résolution du Parlement invitait l'Olaf à engager une enquête pour identifier les responsables de la disparition de documents dans cette affaire: la Commission répond que la perte du compte-rendu d'une réunion n'est pas une affaire pénale et qu'elle doit donner lieu à une enquête administrative, si elle n'a pas encore eu lieu. Quelle réponse bureaucratique, s'est étonnée la libérale néerlandaise Lousewies van der Laan, en demandant à Mme Schreyer si elle n'était pas curieuse de savoir où ces documents sont allés. Nous ne voulons pas nous éterniser sur ces histoires, mais en finir, obtenir des réponses satisfaisantes pour passer aux vrais problèmes de l'Union, tels que l'élargissement, a dit l'élue néerlandaise. La travailliste galloise Eluned Morgan (auteur d'un document de travail sur la procédure de décharge) demande elle aussi une réponse plus claire: cette enquête administrative va-t-elle avoir lieu ou non ? Elle se demande aussi comment la Commission va réussir à obtenir l'engagement indispensable des Etats pour réduire le taux d'erreurs. Ce débat est en cours au Conseil, lui a répliqué Mme Schreyer.
Jens-Peter Bonde, co-président danois du Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences, s'est interrogé sur la possibilité que les responsables du budget à la Commission soient pleinement informés des activités des multiples groupes et comités qui existent en son sein: la Direction des budgets a la possibilité d'obtenir des informations, lui a répondu Mme Schreyer. Le socialiste portugais Paulo Casaca a posé la question des irrégularités dans les Fonds structurels: elles sont encore plus fréquentes que dans le cadre de la politique agricole, a dit Mme Schreyer, en précisant que les irrégularités peuvent concerner des dépenses non éligibles à un concours financier européen mais régulières au regard de la législation de l'Etat membre.
Dans ces conditions, deux points importants n'ayant pas été réglés de façon satisfaisante pour les membres de la commission du contrôle budgétaire (affaire Fléchard et accès aux documents), une décision sur la décharge ne paraît pas possible pour le mois de juin: elle pourrait avoir lieu en juillet.
Par ailleurs, l'échange de lettres entre la commissaire Schreyer et le rapporteur pour le budget général, Gabriele Stauner, sur l'achat du bâtiment Spinelli par le PE (voir EUROPE d'hier, p. 12) a provoqué une prise de bec entre Gabriele Stauner et Helmut Kuhne (SPD allemand), rapporteur sur la section I de la décharge. Dans cette correspondance, Mme Stauner aurait pris, selon M. Kuhne, une attitude "usurpatrice", en donnant l'impression qu'elle est seule responsable. Mme Stauner, dans sa brève réplique, en a fait une question de style ("pourquoi me parlez-vous sur ce ton-là?") en affirmant que cette interprétation est "absurde" - son interlocuteur n'a pas paru convaincu.
Le débat sur la décharge 1998 pour le Fonds européen de développement a été beaucoup moins tendu. La plupart des membres de la Cocobu - à l'exception de M. Bonde, au nom du groupe Europe des démocraties et des différences - se sont prononcés pour l'octroi de la décharge.