Strasbourg, 19/04/2000 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman a remis à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, un rapport spécial qui rend compte des progrès faits par les institutions en ce qui concerne l'adoption d'un code de bonne conduite administrative. Il constate qu'aucune des institutions de l'UE et très peu d'organes décentralisés ont suivi ses recommandations, de juillet et septembre 1999, concernant l'adoption d'un tel code. Il en conclut qu'il est nécessaire de rechercher d'autres manières d'obtenir des règles de bonne conduite administrative également applicables aux institutions et organes communautaires dans leurs relations avec le public.
Le Médiateur recommande par conséquent l'adoption d'une législation administrative européenne. Cette législation pourrait prendre la forme d'un règlement. Quant au fond, elle pourrait s'inspirer du code proposé par le médiateur en juillet dernier et adopté depuis par cinq agences décentralisées. Le Parlement européen est invité à utiliser la procédure de l'article 192 paragraphe 2 du traité CE (initiative parlementaire) pour suggérer à la Commission une proposition de règlement sur l'administration européenne qui serait fondé sur l'article 308 du traité qui dispose que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, prend les dispositions appropriées".