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Bulletin Quotidien Europe N° 7702
Sommaire Publication complète Par article 32 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur

Vu le peu d'échos de ses recommandations précédentes sur un "code de bonne conduite administrative", M. Söderman recommande l'adoption d'une législation administrative européenne

Strasbourg, 19/04/2000 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman a remis à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, un rapport spécial qui rend compte des progrès faits par les institutions en ce qui concerne l'adoption d'un code de bonne conduite administrative. Il constate qu'aucune des institutions de l'UE et très peu d'organes décentralisés ont suivi ses recommandations, de juillet et septembre 1999, concernant l'adoption d'un tel code. Il en conclut...

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