Bruxelles, 19/04/2000 (Agence Europe) - La signature de l'arrangement entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le statut administratif de Gibraltar aura des effets positifs rapides sur le plan communautaire, en permettant de débloquer un certain nombre de textes sur lesquels un accord était déjà intervenu au sein du Conseil de l'UE mais qui étaient bloqués par des réserves croisées britanniques et espagnoles relatives justement au statut de Gibraltar. Ces textes concernent essentiellement les secteurs suivants:
le secteur du Marché intérieur et notamment le droit des sociétés. La directive sur les offres publiques d'acquisition (OPA) devrait être adoptée sans débat, lors d'une prochaine session du Conseil (peut-être la session "Marché intérieur" du 25 mai), puisqu'un accord politique a déjà été dégagé sur ce texte. Sur d'autres sujets, les discussions au sein du Conseil étaient moins avancées mais s'en trouveront facilitées. Il s'agit notamment des directives sur la liquidation des compagnies d'assurance et des établissements de crédit et du plus problématique règlement sur le statut de la société européenne, pour l'instant en sommeil.
le secteur de la Justice et des Affaires intérieures. Cinq textes pourraient être prochainement débloqués: a) Convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale; b) règlement sur la notification et la transmission d'actes judiciaires et extra-judiciaires; c) règlement Eurodac (sur le fichier d'empreintes digitales des demandeurs d'asile); d) règlement sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit; e) mandat en vue de la négociation avec la Norvège et l'Islande sur une Convention (parallèle à la Convention de Dublin) sur la détermination de l'Etat responsable de la tractation des demandes d'asile.
La négociation d'autres textes devrait progresser plus rapidement et dans une meilleure atmosphère, maintenant que l'hypothèque de Gibraltar est levée, surtout dans la perspective de la participation partielle du Royaume-Uni à l'accord de Schengen, à propos surtout de la coopération policière et judiciaire.
Les ministres des Affaires étrangères du Royaume-Uni et d'Espagne se sont félicités de l'arrangement intervenu. Robin Cook en a souligné aussi bien les effets pratiques que les effets politiques et psychologiques, car ils amélioreront "le climat de dialogue et l'esprit de coopération entre le Royaume-Uni, l'Espagne et Gibraltar". Abel Matutes a insisté sur le fait que l'accord ne concerne aucun des aspects relatifs à la souveraineté sur Gibraltar, mais règle les questions techniques et clarifie l'application de la réglementation européenne à Gibraltar, avec des "solutions novatrices". Une coopération bilatérale de sécurité et de police sera mise en place dans la zone, conformément aux dispositions de l'accord de Schengen. Les contrôles aux frontières entre Gibraltar et l'Espagne ne seront pas nécessairement supprimés, mais le passage sera plus facile, car l'Espagne ne reconnaîtra pas seulement les passeports britanniques mais aussi les cartes d'identité délivrées à Gibraltar.
L'arrangement a été signé par les Représentants permanents des deux pays auprès de l'UE: l'ambassadeur Javier Elorza et Sir Stephen Wall.