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Bulletin Quotidien Europe N° 7702
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

La Grèce condamnée pour non-transposition d'une directive sur la gestion des déchets d'emballages

Luxembourg, 19/04/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a condamné la Grèce pour ne pas avoir pris la réglementation nécessaire à la transposition en droit national de la directive du Conseil sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages.

La Grèce comme les autres Etats membres avait jusqu'au 30 juin 1996 pour transposer cette directive. Pendant le procès, le gouvernement grec avait indiqué qu'un projet de loi qui transposerait cette directive était...

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