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Bulletin Quotidien Europe N° 7700

17 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce electronique
La commission parlementaire compétente accepte sans modifications la "position commune" du Conseil sur la directive "commerce électronique"

Bruxelles, 17/04/2000 (Agence Europe) - La commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen a approuvé, le 11 avril, sans amendement, la "position commune" du Conseil de l'UE sur la directive sur le commerce électronique, répondant au vœu de ce dernier de créer le plus vite possible un cadre juridique dans cette matière. Pour la présidente de cette commission, Ana Palacio, cette position commune est d'autant plus acceptable qu'elle incorpore la plupart des...

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