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Bulletin Quotidien Europe N° 7700

17 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Des limitations à la libre circulation des sportifs professionnels sont licites si elles répondent à des exigences sportives et ne dépassent pas ce qui est indispensable

Luxembourg, 17/04/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Lehtonen", la Cour de Justice européenne a déclaré que la réglementation de la fédération sportive de basket-ball qui interdit à un club d'aligner un joueur en compétition s'il a été engagé après une date déterminée, peut constituer une entrave à la libre circulation des travailleurs. Elle précise toutefois que l'existence de justifications aux entraves à la libre circulation des sportifs professionnels doit être...

Sommaire

TEXTES DE LA SEMAINE
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT