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Bulletin Quotidien Europe N° 7700

17 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
Le Parlement européen est invité à approuver les sept accords sectoriels

Bruxelles, 17/04/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a envoyé au Parlement européen, pour approbation, les textes consolidés des sept accords sectoriels que la Commission a négociés avec la Suisse au cours des dernières années et qui ont été signés en juin dernier. Les sept accords, qui forment un paquet indivisible et qui devront tous entrer en vigueur au même moment, concernent: libre circulation des personnes, transport aérien, transport routier, agriculture, reconnaissance...

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SUPPLEMENT