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Bulletin Quotidien Europe N° 7697
Sommaire Publication complète Par article 24 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Selon la Commission, les rabais accordés entre 1990 et 1996 par EDF à cinq papeteries ne constituent pas des aides d'Etat

Bruxelles, 12/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure concernant les rabais sur le prix de l'électricité, accordés par Electricité de France (EDF) à cinq papeteries, en estimant qu'il ne s'agit pas d'une aide d'Etat. Elle a tenu compte du fait que les rabais avaient été accordés entre 1990 et 1996, avant la libéralisation du marché de l'électricité, et que EDF -souffrant alors de surcapacité- avait agi comme un opérateur privé. En outre,...

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